Non tenue
Interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux
La promesse
Les banques françaises ne peuvent plus exercer dans les paradis fiscaux.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« J’interdirai aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux. »
engagement 7, p. 10 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune interdiction n’est adoptée. La loi du 26 juillet 2013 oblige les banques à publier, pays par pays, leurs implantations, leur produit net bancaire et leurs effectifs ; en 2015, un rapport de l’Assemblée nationale constate que la plupart des banques françaises ont encore des implantations dans des pays non coopératifs.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 27 juil. 2013Loi Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Légifrance · 27 juillet 2013 (nouvel onglet)
article 7 (article L. 511-45 du code monétaire et financier)
- 24 juin 2015Rapport Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Assemblée nationale · 24 juin 2015 (nouvel onglet)
« La transparence des implantations bancaires constitue incontestablement un progrès, toutefois il apparaît que la plupart des banques françaises disposent encore d’implantations au sein de pays non coopératifs. »
introduction et partie II-C « La transparence des implantations des établissements financiers à l’étranger » - 24 juin 2015
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026