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Tenue

Encadrer le crédit à la consommation

La promesse

Encadrer le crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement.

  • Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
    « Pour lutter contre le surendettement, le crédit à la consommation sera encadré. »
    engagement 8, p. 10

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Tenue »

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre davantage le crédit renouvelable : au-delà de 1 000 euros, toute offre doit être accompagnée d’une proposition de crédit amortissable (article 44), et un crédit renouvelable inutilisé pendant un an est suspendu. Le registre national des crédits aux particuliers, qu’elle créait pour prévenir le surendettement (articles 67 à 72), est censuré par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014.

4 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026

Chronologie

  1. 26 janv. 2012

    Engagement de campagne

  2. 13 mars 2014
  3. 18 mars 2014
  4. 19 oct. 2016
    Rapport Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Assemblée nationale · 19 octobre 2016 (nouvel onglet)
    « En matière de crédit à la consommation, les mesures adoptées sont appliquées de manière satisfaisante et ont contribué à la réduction des encours de crédit renouvelable, et à leur recentrage sur des achats de petit montant. »
    introduction et partie III-A « Crédit à la consommation »
  5. 17 mars 2014

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    24 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    27 sept. 2026