Encadrer les bonus
La promesse
Encadrer les bonus versés dans les banques.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je supprimerai les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes, et j’encadrerai les bonus. »
engagement 7, p. 10 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
L’ordonnance du 20 février 2014, qui transpose la directive européenne dite CRD IV, plafonne la part variable de la rémunération des personnels concernés des banques au montant de leur rémunération fixe, ou au double sur décision de l’assemblée générale (article L. 511-78 du code monétaire et financier). La loi du 26 juillet 2013 soumettait déjà l’enveloppe globale de ces rémunérations à la consultation annuelle de l’assemblée générale.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 21 févr. 2014Loi Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière Légifrance · 21 février 2014 (nouvel onglet)
« La part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l’article L. 511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération. »
article 31 (article L. 511-78 du code monétaire et financier) - 24 juin 2015Rapport Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Assemblée nationale · 24 juin 2015 (nouvel onglet)
partie II-D « L’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire : une efficacité relative »
- 20 févr. 2014
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026