Remplacer la carte scolaire par une obligation de mixité sociale
La promesse
À la place de la carte scolaire, une obligation de mixité sociale, géographique et scolaire des effectifs, imposée aux établissements.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je remplacerai la carte scolaire par une obligation de mixité sociale, géographique et scolaire des effectifs, qui pèsera sur les établissements. »
point 10, p. 12 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
La carte scolaire n’est pas supprimée : l’assouplissement engagé en 2007 laisse l’inscription dans l’établissement de secteur de droit et n’impose aux établissements aucune obligation de mixité sociale, géographique et scolaire de leurs effectifs. L’assouplissement, présenté comme une première étape vers la suppression, n’est pas suivi de celle-ci ; la circulaire de rentrée 2011 demande la transparence de l’information donnée aux familles et un accompagnement des établissements les moins demandés. La Cour des comptes relève en 2010 que 186 des 254 collèges « ambition réussite » ont perdu des élèves.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 12 mai 2010Rapport L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves Cour des comptes · 12 mai 2010 (nouvel onglet)
« Plus particulièrement, sur les 254 collèges « ambition réussite », 186 établissements ont perdu des élèves, ce qui s’est traduit par une plus grande concentration dans ces collèges des facteurs d’inégalités contre lesquels doit lutter la politique d’éducation prioritaire. »
p. 143, « Les risques liés à l’assouplissement de la carte scolaire » - 2 mai 2011Décret Préparation de la rentrée 2011 Ministère de l’Éducation nationale · 2 mai 2011 (nouvel onglet)
« Afin de garantir les objectifs visés par les mesures d’assouplissement de la carte scolaire et de donner aux familles une égale liberté de choix, tout en maintenant la mixité sociale dans les collèges et les lycées, les établissements et les autorités académiques doivent s’attacher à garantir la transparence des informations transmises aux familles, notamment celles qui sont les plus éloignées de l’institution scolaire. »
partie 3-2, « Assouplir la carte scolaire » - 27 juin 2012Rapport Réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale Sénat · 27 juin 2012 (nouvel onglet)
« A la rentrée 2007, le ministre de l’éducation nationale, Xavier Darcos, propose ainsi aux familles un assouplissement de la carte scolaire dans les premier et second cycles de l’enseignement secondaire, présenté comme une première étape vers sa suppression, à laquelle il sera finalement renoncé. »
partie 4, B, « L’application de critères prioritaires pour assouplir la carte scolaire » - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026