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Partielle

Permettre aux artisans et commerçants de choisir chaque année le régime de la microentreprise

La promesse

Chaque année, tout artisan ou commerçant peut opter, ou non, pour le régime fiscal de la microentreprise.

Pourquoi « Partielle »

Le doublement des plafonds par la loi de finances pour 2018 ouvre le régime fiscal de la microentreprise aux artisans et commerçants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 170 000 euros pour les ventes ou 70 000 euros pour les services ; ils peuvent chaque année l’appliquer ou opter pour un régime réel, et la loi de finances pour 2022 allonge les délais pour exercer cette option ou y renoncer. Au-delà de ces plafonds, le choix n’est pas ouvert, et les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas relevés.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 mars 2017

    Engagement de campagne

  2. 31 déc. 2017
    Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)

    article 22, I, 1°, a (article 50-0 du code général des impôts, plafonds de 170 000 € et 70 000 €)

  3. 31 déc. 2021
    Loi Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Légifrance · 31 décembre 2021 (nouvel onglet)
    « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »
    article 7, I, 1° (article 50-0, 4, du code général des impôts) et II (options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022)
  4. 30 déc. 2017

    Promesse tenue en partie

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026