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Tenue

Créer un prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus du capital

La promesse

Les revenus du capital sont soumis à un prélèvement unique, de l’ordre de 30 %.

Pourquoi « Tenue »

La loi de finances pour 2018 crée un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu sur les revenus et plus-values mobiliers, le contribuable pouvant opter pour le barème progressif. Avec les prélèvements sociaux, portés à 17,2 % par la hausse de 1,7 point de la CSG, le taux global est de 30 %.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 mars 2017

    Engagement de campagne

  2. 23 nov. 2017
    Rapport Projet de loi de finances pour 2018 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) (rapport général n° 108 (2017-2018), tome II, fascicule 1, volume 1) Sénat · 23 novembre 2017 (nouvel onglet)
    « Il faut d’abord préciser que le présent article ne porte qu’une partie de la réforme de la taxation du capital : la « flat tax » de 30 % sur les revenus du capital est composée pour 12,8 % d’impôt sur le revenu - qui fait l’objet du présent article - et pour 17,2 % de prélèvements sociaux , le taux de la CSG étant relevé de 1,7 point par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
    examen de l’article 11 du projet de loi (devenu l’article 28 de la loi), IV (position de la commission des finances)
  3. 31 déc. 2017
    Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
    « B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ; »
    article 28, I, 28° (article 200 A du code général des impôts, 1, B, 1°)
  4. 30 déc. 2017

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026