Faire participer les citoyens au jugement des délits les plus graves
La promesse
Des citoyens siègent aux côtés des juges pour les affaires délictuelles les plus graves.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« C’est pourquoi je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves. »
point 2, p. 6 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 10 août 2011 fait siéger deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats du tribunal correctionnel pour juger les délits les plus graves, notamment les atteintes à la personne punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et les vols avec violence. Le dispositif est appliqué à titre expérimental à partir du 1er janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Dijon et de Toulouse ; il n’est pas généralisé pendant le mandat.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 11 août 2011Loi Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Légifrance · 11 août 2011 (nouvel onglet)
« Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l’article 24-4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. »
article 54, II ; article 5 (articles 399-1 et 399-2 du code de procédure pénale : composition et liste des délits) - 13 oct. 2011Décret Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale Légifrance · 13 octobre 2011 (nouvel onglet)
article 1er : cours d’appel de Dijon et Toulouse, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- 10 août 2011
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026