Réformer le droit pénal des mineurs
La promesse
Une réforme du droit pénal applicable aux mineurs.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Des peines planchers seront instaurées pour les multirécidivistes et le droit pénal des mineurs sera réformé. »
point 9, p. 12 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 10 août 2007 applique aux mineurs les peines minimales, réduites de moitié, et permet d’écarter l’atténuation de peine pour les mineurs de plus de seize ans ; sauf décision contraire, celle-ci ne s’applique plus en cas de nouvelle récidive pour des crimes ou délits de violence ou des agressions sexuelles. La loi du 10 août 2011 crée un tribunal correctionnel pour mineurs, compétent à partir du 1er janvier 2012 pour les mineurs de plus de seize ans poursuivis en récidive. L’ordonnance du 2 février 1945 est modifiée, pas remplacée par un code.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 11 août 2007Loi Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Légifrance · 11 août 2007 (nouvel onglet)
« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. »
article 5 (article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) - 11 août 2011Loi Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Légifrance · 11 août 2011 (nouvel onglet)
« Les mineurs âgés de plus de seize ans sont jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsqu’ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. »
article 49 (article 24-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) ; entrée en vigueur au 1er janvier 2012 : article 54, I - 10 août 2011
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026