Instaurer des peines planchers pour les multirécidivistes
La promesse
Des peines minimales pour les récidivistes.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Des peines planchers seront instaurées pour les multirécidivistes et le droit pénal des mineurs sera réformé. »
point 9, p. 12 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 10 août 2007 instaure des peines minimales pour les crimes et les délits commis en état de récidive légale : pour un délit, d’un an à quatre ans d’emprisonnement selon la peine encourue. La juridiction peut y déroger par une décision spécialement motivée ; pour certains délits commis une nouvelle fois en récidive, elle ne le peut que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 11 août 2007Loi Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Légifrance · 11 août 2007 (nouvel onglet)
« Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : »
article 2 (article 132-19-1 du code pénal) ; article 1er (article 132-18-1, pour les crimes) - 10 août 2007
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le titre, le statut, les sources, la résolution, la description et la date de résolution
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026