Permettre aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature
La promesse
Un justiciable qui s’estime victime de la négligence ou de la faute d’un magistrat peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« C’est pourquoi je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves. »
point 2, p. 6 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique du 22 juillet 2010 ouvre cette plainte à tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat du siège ou du parquet, dans une procédure le concernant, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ; une commission d’admission des requêtes filtre les plaintes.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 24 juil. 2008Loi Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Légifrance · 24 juillet 2008 (nouvel onglet)
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. »
article 31 (article 65 de la Constitution, avant-dernier alinéa) - 23 juil. 2010Loi Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution Légifrance · 23 juillet 2010 (nouvel onglet)
« Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. »
article 25 (article 50-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) ; article 32 pour les magistrats du parquet ; article 14 pour la commission d’admission des requêtes - 22 juil. 2010
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026