Tenue
Composer le Conseil supérieur de la magistrature majoritairement de non-magistrats
La promesse
Les non-magistrats deviennent majoritaires au Conseil supérieur de la magistrature.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« C’est pourquoi je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves. »
point 2, p. 6 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 compose chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature de sept magistrats et de huit membres extérieurs à l’ordre judiciaire : un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées. La loi organique du 22 juillet 2010 en fixe l’application ; en matière disciplinaire, un magistrat supplémentaire siège, ce qui établit la parité.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 24 juil. 2008Loi Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Légifrance · 24 juillet 2008 (nouvel onglet)
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. »
article 31 (article 65 de la Constitution, deuxième alinéa) - 23 juil. 2010Loi Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution Légifrance · 23 juillet 2010 (nouvel onglet)
« Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle. »
article 38, I - 22 juil. 2010
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026