Compenser aux communes, à l’euro près, la taxe d’habitation supprimée
La promesse
L’État rembourse entièrement aux communes, à l’euro près, la taxe d’habitation qu’elles ne perçoivent plus, en préservant leur autonomie fiscale.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Dès 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation, et l’État remboursera entièrement auprès des communes leur manque à gagner, à l’euro près, en préservant leur autonomie fiscale. »
« Les territoires qui font notre France », p. 29
Pourquoi « Partielle »
De 2018 à 2020, le dégrèvement de taxe d’habitation est pris en charge par l’État, qui paie la cotisation à la place du contribuable, calculée d’abord sur les taux de 2017. La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les communes et leur transfère, à partir de 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ajustée par un coefficient correcteur. La ressource perdue est toutefois calculée au taux communal de taxe d’habitation de 2017, et les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation sur les résidences principales.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 31 déc. 2017Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
« Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition, déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l’article 1414 A. »
article 5, I, 6° (article 1414 C du code général des impôts, I, 2) et IV (rapport annuel sur la compensation par l’État et l’autonomie financière) - 29 déc. 2019Loi Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Légifrance · 29 décembre 2019 (nouvel onglet)
« Du produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ; »
article 16, IV, A (ressource perdue) et B (coefficient correcteur) ; II (transfert de la part départementale de taxe foncière) ; VII, B (impositions établies au titre de 2021) - 28 déc. 2019
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026