Rendre le crédit d’impôt recherche plus simple et plus accessible aux PME
La promesse
Simplifier le crédit d’impôt recherche et en ouvrir davantage l’accès aux PME.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Le crédit d’impôt recherche leur sera rendu plus simple et plus accessible. »
engagement 2, p. 7 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi de finances pour 2013 (article 71) étend le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME, comme la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, au taux de 20 % et dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an : c’est le crédit d’impôt innovation. Le dispositif devient plus accessible aux PME, mais il n’est pas simplifié.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 déc. 2012Loi Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Légifrance · 30 décembre 2012 (nouvel onglet)
article 71 (k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts)
- 29 déc. 2012
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026