Limiter à 1 pour 20 l’écart de rémunération dans les entreprises publiques
La promesse
Les dirigeants des entreprises publiques ne peuvent pas gagner plus de vingt fois la plus basse rémunération.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20. »
engagement 26, p. 20 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Le décret du 26 juillet 2012 plafonne à 450 000 euros bruts par an la rémunération des dirigeants des entreprises publiques soumises au contrôle de l’État, et étend ce contrôle à Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône. C’est un plafond fixe, non un écart maximal de 1 à 20 avec la plus basse rémunération de chaque entreprise : le décret ne mentionne pas ce rapport.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 27 juil. 2012Décret Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques Légifrance · 27 juillet 2012 (nouvel onglet)
article 1er (nouvel article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953) et notice
- 27 juil. 2012
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026