Lutter contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère en outre-mer
La promesse
Combattre les monopoles et les marges abusives qui renchérissent la vie en outre-mer.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je lutterai sans concession contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère. »
engagement 29, p. 21 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer interdit les accords d’exclusivité d’importation, permet à l’Autorité de la concurrence d’enjoindre à une enseigne en position dominante de céder des magasins, autorise le gouvernement à réguler les marchés de gros et crée un prix global négocié pour une liste de produits de consommation courante. En mars 2015, les prix restent supérieurs de 7 à 12,5 % à ceux de la métropole selon l’Insee, avec des évolutions contrastées depuis 2010.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 21 nov. 2012Loi Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Légifrance · 21 novembre 2012 (nouvel onglet)
« Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. »
articles 1er, 5, 10 et 15 (articles L. 410-3, L. 420-2-1, L. 752-27 et L. 410-5 du code de commerce) - 14 avr. 2016Rapport En 2015, les prix dans les DOM restent plus élevés qu’en métropole Insee · 14 avril 2016 (nouvel onglet)
« Il est supérieur de 12,5 % en Guadeloupe, 12,3 % en Martinique, 11,6 % en Guyane, et 7,1 % à La Réunion »
Insee Première n° 1589, premier paragraphe et figure 2 - 20 nov. 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026