Tenue
Rétablir l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
La promesse
Les heures supplémentaires sont de nouveau exonérées de cotisations sociales.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. »
« Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections », p. 7
Pourquoi « Tenue »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 crée une réduction des cotisations salariales dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, prévue au 1er septembre 2019. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales l’avance au 1er janvier 2019 et exonère aussi ces heures d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros par an.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 23 déc. 2018Loi Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Légifrance · 23 décembre 2018 (nouvel onglet)
« Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 : « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail »
article 7 (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ; V : cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019) - 26 déc. 2018Loi Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales Légifrance · 26 décembre 2018 (nouvel onglet)
« III.-Au V de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ». »
article 2 (I : article 81 quater du code général des impôts, exonération d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € ; III : entrée en vigueur avancée) - 22 déc. 2018
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
29 sept. 2026