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Non tenue

Créer une procédure d’habeas corpus : pas de détention sans décision collégiale en audience publique

La promesse

Personne n’est placé ni maintenu en détention sans qu’une juridiction collégiale, statuant en audience publique, se soit prononcée.

  • Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
    « Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé, ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. »
    point 2, p. 6

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Non tenue »

Pendant le mandat, le placement et le maintien en détention provisoire restent décidés par le juge des libertés et de la détention, qui statue seul ; aucune juridiction collégiale n’est chargée d’en décider. La collégialité de l’instruction, prévue par la loi du 5 mars 2007 pour le 1er janvier 2010, est reportée au 1er janvier 2011 par la loi du 12 mai 2009, puis au 1er janvier 2014 par la loi de finances pour 2011.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 avr. 2007

    Engagement de campagne

  2. 13 mai 2009
    Loi Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures Légifrance · 13 mai 2009 (nouvel onglet)
    « A la première phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
    article 136
  3. 30 déc. 2010
    Loi Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Légifrance · 30 décembre 2010 (nouvel onglet)
    « A la première phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ». »
    article 163
  4. 15 mai 2012

    Promesse non tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution

    28 sept. 2026