Laisser les familles choisir l’école de leurs enfants
La promesse
Les familles peuvent choisir l’école de leurs enfants.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je donnerai plus d’autonomie aux établissements pour leur permettre de développer leur projet pédagogique spécifique et je donnerai aux familles la possibilité de choisir l’école de leurs enfants. »
point 10, p. 12 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Depuis la rentrée 2007, l’« assouplissement de la carte scolaire » permet aux familles de demander une dérogation au collège ou au lycée de secteur, accordée dans la limite des places disponibles selon des critères de priorité (handicap, raison médicale, bourse, parcours scolaire particulier, fratrie, domicile en limite de secteur). En 2008, 115 003 dérogations sont demandées et 75 % sont accordées ; l’inscription dans l’établissement de secteur reste la règle.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 10 avr. 2008Décret Préparation de la rentrée 2008 Ministère de l’Éducation nationale · 10 avril 2008 (nouvel onglet)
« Il s’agit de continuer de satisfaire au mieux les demandes des familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans un établissement différent de celui de leur secteur de rattachement. »
partie 7, « Assouplir la carte scolaire pour renforcer l’égalité des chances » - 12 mai 2010Rapport L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves Cour des comptes · 12 mai 2010 (nouvel onglet)
« 75% des demandes de dérogation ont été satisfaites (dont 11.104 supplémentaires pour le collège et 1.157 pour le lycée). »
p. 140-141, « Les risques liés à l’assouplissement de la carte scolaire », encadré « Conséquences de l’assouplissement de la carte scolaire sur les affectations en EPLE pour l’année scolaire 2008-2009 » - 27 juin 2012Rapport Réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale Sénat · 27 juin 2012 (nouvel onglet)
« Il est prévu que davantage d’élèves puissent s’inscrire dans un établissement hors de leur secteur, dans la limite des places disponibles, selon certains critères fixés par voie réglementaire, l’accueil des élèves du secteur restant cependant prioritaire. »
partie 4, B, « L’application de critères prioritaires pour assouplir la carte scolaire » - 10 avr. 2008
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026