Faire voter en 2017 une loi qui fixe pour cinq ans l’évolution de la fiscalité
La promesse
Contre l’instabilité fiscale, une loi d’orientation votée en 2017 fixe l’évolution de la fiscalité pour tout le quinquennat.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous mettrons fin à l’instabilité fiscale. Une loi d’orientation votée en 2017 fixera pour 5 ans l’évolution de la fiscalité sur le quinquennat. »
« Sérieux et responsabilité », p. 30
Pourquoi « Partielle »
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée définitivement le 21 décembre 2017 et promulguée le 22 janvier 2018, prévoit une baisse d’un point du taux de prélèvements obligatoires, de 44,7 % en 2017 à 43,7 % en 2022, et décrit dans son rapport annexé les principales mesures fiscales du quinquennat. Aucune loi d’orientation propre à la fiscalité n’est votée, et plusieurs de ces mesures sont modifiées ensuite, comme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 23 janv. 2018Loi Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Légifrance · 23 janvier 2018 (nouvel onglet)
« Sur la période de programmation, le taux de prélèvements obligatoires sera ramené de 44,7 % en 2017 à 43,7 % en 2022. »
rapport annexé (approuvé par l’article 1er), II, B ; article 19 (incidence minimale des mesures de prélèvements obligatoires) ; travaux préparatoires : lecture définitive à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 - 25 juil. 2019Loi Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Légifrance · 25 juillet 2019 (nouvel onglet)
article 4 (report de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour 2019)
- 22 janv. 2018
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026