Ne pas réformer plusieurs fois un même impôt pendant le quinquennat
La promesse
Aucun impôt n’est réformé plus d’une fois pendant le quinquennat.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous ne réformerons pas plusieurs fois un même impôt dans le quinquennat. »
« Sérieux et responsabilité », p. 30
Pourquoi « Non tenue »
Plusieurs impôts sont réformés plus d’une fois pendant le mandat. La CSG, relevée de 1,7 point par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, reçoit un taux intermédiaire de 6,6 % pour une partie des retraités par la loi du 24 décembre 2018. La baisse de l’impôt sur les sociétés, programmée par la loi de finances pour 2018, est modifiée par la loi du 24 juillet 2019 puis par la loi de finances pour 2020. La taxe d’habitation, allégée pour 80 % des foyers par la loi de finances pour 2018, voit sa suppression étendue à tous les foyers par la loi de finances pour 2020.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 26 déc. 2018Loi Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales Légifrance · 26 décembre 2018 (nouvel onglet)
« « III bis.-Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136-1-2 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : »
article 3, III, 2° (article L. 136-8, III bis, du code de la sécurité sociale) et V - 25 juil. 2019Loi Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Légifrance · 25 juillet 2019 (nouvel onglet)
« Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros. »
article 4 (article 219 du code général des impôts) - 29 déc. 2019Loi Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Légifrance · 29 décembre 2019 (nouvel onglet)
« « III.-Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prévue au 2 du I bénéficient d’une exonération de 30 % de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. » »
article 16, I, C (exonération de 30 % en 2021, puis 65 % en 2022, pour les foyers qui ne bénéficiaient pas du dégrèvement) et VII ; article 39 (impôt sur les sociétés) - 24 déc. 2018
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026