Partielle
Plafonner par la loi les frais bancaires
La promesse
Une loi plafonne le coût des services facturés par les banques.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Pour baisser les frais bancaires, une loi plafonnera le coût des services facturés par les banques. »
engagement 8, p. 10 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 26 juillet 2013 plafonne les commissions d’intervention, facturées en cas d’incident sur le compte : un décret du 17 octobre 2013 les limite à 8 euros par opération et 80 euros par mois, 4 et 20 euros pour les clients en situation de fragilité, à partir du 1er janvier 2014. Le prix des autres services bancaires n’est pas plafonné.
4 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 27 juil. 2013Loi Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Légifrance · 27 juillet 2013 (nouvel onglet)
article 52 (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier)
- 19 oct. 2013
- 24 juin 2015Rapport Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Assemblée nationale · 24 juin 2015 (nouvel onglet)
« les commissions perçues par les établissements de crédit, visées à l’article 52, ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. »
partie III-A-1 « L’application rapide du plafonnement des frais d’incidents » - 26 juil. 2013
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026