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Partielle

Faire rembourser les aides publiques aux entreprises qui délocalisent

La promesse

Une entreprise qui délocalise rembourse les aides publiques qu’elle a reçues.

  • Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
    « J’instaurerai, pour les entreprises qui se délocalisent, un remboursement des aides publiques reçues. »
    engagement 3, p. 8

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Partielle »

La loi du 29 mars 2014 dite « Florange » permet aux personnes publiques de réclamer les aides versées dans les deux années précédentes à une entreprise d’au moins mille salariés qui ferme un établissement sans avoir respecté son obligation de rechercher un repreneur (article L. 773-2 du code de commerce). Le Conseil constitutionnel censure le 27 mars 2014 la pénalité et le contrôle des offres de reprise, mais laisse ce remboursement. Aucun dispositif ne vise spécifiquement les entreprises qui délocalisent.

3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026

Chronologie

  1. 26 janv. 2012

    Engagement de campagne

  2. 27 mars 2014
  3. 1er avr. 2014
    Loi Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle Légifrance · 1er avril 2014 (nouvel onglet)
    « les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d’un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi attribuées à l’entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture. »
    article 1er (article L. 773-2 du code de commerce)
  4. 29 mars 2014

    Promesse tenue en partie

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    24 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    27 sept. 2026