Préserver le statut public d’EDF, de la SNCF et de La Poste
La promesse
Les entreprises détenues majoritairement par l’État, dont EDF, la SNCF et La Poste, gardent leur statut public.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je préserverai le statut public des entreprises détenues majoritairement par l’État (EDF, SNCF, La Poste...). »
engagement 5, p. 9 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
EDF, la SNCF et La Poste gardent leur statut public ; la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire fait de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités trois établissements publics à caractère industriel et commercial. En revanche, la loi du 6 août 2015 (article 191) permet le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur, décidé par décret le 7 mars 2016.
4 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 5 août 2014Loi Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire Légifrance · 5 août 2014 (nouvel onglet)
article 1er (articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports)
- 7 août 2015
- 8 mars 2016Décret Décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur Légifrance · 8 mars 2016 (nouvel onglet)
« En application de l’article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur est décidé. »
article 1er - 4 août 2014
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026