Non tenue
Supprimer les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes
La promesse
Supprimer les stock-options, sauf dans les entreprises naissantes.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je supprimerai les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes, et j’encadrerai les bonus. »
engagement 7, p. 10 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Les stock-options ne sont pas supprimées. La loi de finances pour 2013 (article 11) impose le gain de levée d’options dans la catégorie des traitements et salaires, donc au barème de l’impôt sur le revenu.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 déc. 2012Loi Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Légifrance · 30 décembre 2012 (nouvel onglet)
article 11 (article 80 bis du code général des impôts)
- 29 déc. 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026