Tenue
Imposer les grands groupes de l’Internet sur le chiffre d’affaires réalisé en France
La promesse
Les grands groupes de l’Internet sont imposés sur le chiffre d’affaires qu’ils réalisent en France.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous imposerons les grands groupes de l’Internet sur leur chiffre d’affaires réalisé sur notre sol. »
« Les mêmes règles pour tous », p. 13
Pourquoi « Tenue »
La loi du 24 juillet 2019 crée une taxe de 3 % sur les sommes encaissées en contrepartie de services numériques fournis en France, la mise à disposition d’interfaces d’intermédiation et la publicité ciblée, due par les entreprises dont ces services dépassent 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 25 juil. 2019Loi Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Légifrance · 25 juillet 2019 (nouvel onglet)
« Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II. »
article 1er (articles 299 à 300 du code général des impôts : I, champ ; II, services taxables ; III, seuils ; article 299 ter, taux de 3 %) - 24 juil. 2019
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026