Tenue
Ramener l’abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant
La promesse
Abaisser l’abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant, en conservant l’exonération des conjoints survivants.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« L’abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. »
engagement 17, p. 16 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ramène de 159 325 à 100 000 euros l’abattement sur les transmissions en ligne directe, dont celles aux enfants ; l’exonération de droits de succession du conjoint survivant n’est pas modifiée.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 17 août 2012Loi Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Légifrance · 17 août 2012 (nouvel onglet)
« Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » »
article 5 (article 779 du code général des impôts) - 16 août 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026