Imposer les revenus du capital comme ceux du travail
La promesse
Aligner l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. »
engagement 14, p. 15 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances pour 2013 soumet les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les revenus du travail, à la place, pour l’essentiel, des prélèvements forfaitaires libératoires. Des abattements propres au capital s’appliquent toutefois, notamment sur les plus-values selon la durée de détention des titres, portés à 50 % et 65 % par la loi de finances pour 2014.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 déc. 2012Loi Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Légifrance · 30 décembre 2012 (nouvel onglet)
articles 9 (dividendes et intérêts) et 10 (plus-values)
- 30 déc. 2013Loi Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Légifrance · 30 décembre 2013 (nouvel onglet)
article 17 (abattements pour durée de détention)
- 29 déc. 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026