Tenue
Plafonner l’avantage des niches fiscales à 10 000 euros par an
La promesse
Nul ne peut réduire son impôt de plus de 10 000 euros par an grâce aux niches fiscales.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« En outre, nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d’une somme de 10 000 euros de diminution d’impôt par an. »
engagement 15, p. 15 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances pour 2013 limite à 10 000 euros par an la réduction d’impôt que peut procurer l’ensemble des avantages fiscaux soumis au plafonnement global, à partir de l’imposition des revenus de 2013. Les réductions d’impôt pour investissements outre-mer et pour le financement du cinéma (Sofica) gardent un plafond majoré de 18 000 euros.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 déc. 2012Loi Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Légifrance · 30 décembre 2012 (nouvel onglet)
« Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. »
article 73 (article 200-0 A du code général des impôts) - 29 déc. 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026