Tenue
Créer une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part
La promesse
Une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, à 45 %, pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. »
engagement 15, p. 15 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances pour 2013 ajoute au barème de l’impôt sur le revenu une tranche au taux de 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 déc. 2012Loi Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Légifrance · 30 décembre 2012 (nouvel onglet)
« « 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » »
article 3 (article 197 du code général des impôts) - 29 déc. 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026