Imposer différemment les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués
La promesse
L’imposition des entreprises distingue les bénéfices réinvestis de ceux distribués aux actionnaires.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires. »
engagement 3, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3 % des montants distribués aux actionnaires, dont les petites et moyennes entreprises sont exonérées : les bénéfices distribués sont ainsi plus imposés que les bénéfices conservés dans l’entreprise. Cette contribution est déclarée contraire à la Constitution le 6 octobre 2017, après le mandat.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 17 août 2012Loi Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Légifrance · 17 août 2012 (nouvel onglet)
article 6 (article 235 ter ZCA du code général des impôts)
- 16 août 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026