Revenir sur les allégements de l’impôt sur la fortune de 2011
La promesse
Annuler les allégements de l’ISF votés en 2011 en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines. »
engagement 17, p. 15-16 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 institue pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, puis la loi de finances pour 2013 remplace le barème allégé en 2011 par un barème progressif de 0,5 % à 1,5 %, ce dernier taux s’appliquant au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine. Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 17 août 2012
- 30 déc. 2012Loi Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Légifrance · 30 décembre 2012 (nouvel onglet)
article 13 (article 885 U du code général des impôts)
- 29 déc. 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026