Fusionner à terme l’impôt sur le revenu et la CSG
La promesse
Une grande réforme fiscale qui fusionne à terme l’impôt sur le revenu et la CSG en un prélèvement simplifié sur le revenu, dont une part est affectée à la sécurité sociale.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. »
engagement 14, p. 15 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
L’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée restent deux prélèvements distincts à la fin du mandat. Une réduction dégressive de la CSG sur les revenus d’activité modestes, votée dans la loi de finances pour 2016, est déclarée contraire à la Constitution le 29 décembre 2015 ; la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, sans fusion avec la CSG.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 29 déc. 2015
- 30 déc. 2016
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026