Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, sauf dans les très petites entreprises
La promesse
Revenir sur la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises. »
engagement 34, p. 24 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, pour les heures effectuées à partir du 1er août 2012 s’agissant de l’impôt et du 1er septembre 2012 s’agissant des cotisations. Seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue, dans les entreprises de moins de vingt salariés.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 17 août 2012Loi Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Légifrance · 17 août 2012 (nouvel onglet)
« Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. »
article 3 - 16 août 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026