Tenue
Renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale
La promesse
Donner davantage de moyens à la lutte contre la fraude fiscale.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale. »
engagement 17, p. 16 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière crée un procureur de la République financier, porte à 2 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement les peines de la fraude fiscale aggravée et interdit d’écarter, au seul motif de leur origine, les informations régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 7 déc. 2013Loi Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Légifrance · 7 décembre 2013 (nouvel onglet)
« Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale. »
articles 9, 37, 65 et 69 - 6 déc. 2013
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026