Non tenue
Réformer la fiscalité locale pour donner plus d’autonomie aux collectivités
La promesse
Donner plus d’autonomie fiscale aux communes, aux départements et aux Régions, en contrepartie de davantage de responsabilité.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux Régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité. »
engagement 54, p. 35 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune réforme d’ensemble de la fiscalité locale n’est adoptée pendant le mandat. Les marges de décision des collectivités sur leurs impôts évoluent peu : la loi de finances pour 2014 permet aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,80 % jusqu’à 4,50 %, sans changement comparable pour les communes et les régions.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 déc. 2013
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026