Non tenue
Instaurer trois taux d’impôt sur les sociétés : 35 %, 30 % et 15 %
La promesse
35 % pour les grandes entreprises, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites. »
engagement 3, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste de 33 1/3 % pendant le mandat, à côté du taux réduit de 15 % déjà en vigueur pour les petites entreprises. La loi de finances pour 2017 engage une baisse du taux normal vers 28 %, appliquée en 2017 à une tranche de bénéfices des PME : l’échelle de 35 %, 30 % et 15 % selon la taille de l’entreprise n’est pas instaurée.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 déc. 2016
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026