Emmanuel Macron

Achever la couverture du territoire par la fibre d’ici 2025

Au 31 décembre 2025, 42,4 millions de locaux sont raccordables à la fibre optique selon l’Arcep, soit 94,3 % des 45 millions de locaux ; il en reste près de 2,6 millions à rendre raccordables. Au 31 mars 2022, 30,8 millions de locaux étaient éligibles à la fibre.

Marché du haut et du très haut débit fixe

Multiplier les tiers-lieux

Le recensement national 2026 de France Tiers-Lieux compte près de 4 050 tiers-lieux, contre 3 500 en 2023. Dans le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens », l’État labellise 82 nouvelles Fabriques de territoire en 2023 et 25 en 2024, qui s’ajoutent aux 300 labellisées en 2020 et 2021.

4 050 tiers-lieux en 2026 : un réseau d’initiatives citoyennes qui renforce les capacités des territoires

Transformer Pôle emploi en « France Travail »

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 transforme Pôle emploi en opérateur France Travail au 1er janvier 2024 et crée un réseau pour l’emploi qui réunit l’État, les régions, les départements, les communes et leurs groupements compétents, l’opérateur France Travail, les missions locales et les organismes de placement spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Une loi d’orientation et d’avenir pour installer les jeunes agriculteurs

La loi d’orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe des objectifs de formation aux métiers agricoles et crée, dans chaque département, le réseau France services agriculture, guichet unique pour l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations. Le Conseil constitutionnel en censure plusieurs dispositions le 20 mars 2025, sans atteindre ce dispositif.

Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Une grande stratégie maritime nationale

Le décret du 10 juin 2024 adopte la stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux du 17 novembre 2023. Elle fixe quatre priorités, la neutralité carbone, la protection de la biodiversité, l’équité sociale et une économie bleue durable, déclinées en dix-huit objectifs.

Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Prolonger le plan « 1 jeune 1 solution »

Le décret du 29 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, l’une des mesures du plan « 1 jeune 1 solution ». Elle est ensuite reconduite chaque année : 6 000 euros pour les contrats conclus en 2023 (décret du 29 décembre 2022), puis, ramenée en février 2025 à 5 000 euros (2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus), jusqu’aux contrats commencés avant le 1er janvier 2027 (décret du 6 mars 2026).

Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Maintenir les boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz à leur niveau du 31 octobre 2021. La loi de finances pour 2023 maintient les deux boucliers en 2023, en limitant à 15 % la hausse des tarifs réglementés du gaz jusqu’au 30 juin 2023 et celle des tarifs réglementés de l’électricité.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Un plan d’autonomie alimentaire dans chaque territoire d’outre-mer

Les départements et régions d’outre-mer élaborent en 2023 des plans de souveraineté alimentaire, qui fixent des objectifs de couverture des besoins alimentaires par la production locale. Le comité interministériel des Outre-mer de 2023 les accompagne de 10 millions d’euros pour les producteurs de fruits et légumes et de 15 millions d’euros supplémentaires dès 2024 au titre du POSEI. À La Réunion, demandé au préfet par un courrier du gouvernement du 11 janvier 2023, le plan, qui trace une trajectoire de production d’ici 2030, est signé le 10 octobre 2023. Aucun plan n’est trouvé pour les collectivités d’outre-mer, dont certaines exercent elles-mêmes la compétence agricole.

Comité interministériel des Outre-mer (CIOM)

Réviser les achats de l’État pour acheter local

En septembre 2026, aucun texte ne fait de l’achat local l’objectif prioritaire de la politique d’achat de l’État, le droit européen de la commande publique interdisant la préférence locale. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte renforce les critères environnementaux des marchés publics, et la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique permet de réserver 15 % des lots de certains marchés innovants aux jeunes entreprises innovantes.

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

Former un million de personnes aux métiers d’avenir d’ici la fin de la décennie

Le dispositif « Compétences et métiers d’avenir » de France 2030, lancé en 2021, est prolongé par une seconde saison lancée en juin 2023 ; en novembre 2024, le Gouvernement fait état de plus de 1,13 milliard d’euros engagés et de 182 formations financées. Aucune statistique publique ne donne le nombre de personnes formées aux métiers d’avenir ni celui des spécialistes du numérique formés, ce qui ne permet pas de juger la trajectoire vers l’objectif de 2030.

Atteindre le plein emploi

Le gouvernement fixe au plein emploi l’objectif d’un taux de chômage de 5 % d’ici 2027, dans le document de cadrage de la négociation d’assurance chômage publié au Journal officiel du 20 décembre 2024. Au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage au sens du BIT est de 8,3 % selon l’Insee, contre 7,4 % au deuxième trimestre 2022.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Baisser les charges des indépendants : 550 euros de plus par an au niveau du Smic

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat renforce la réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2022 (du 1er octobre 2022 pour les micro-entrepreneurs). Selon le rapport du Sénat sur le projet de loi, la mesure vise un gain de 550 euros par an au niveau du Smic.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Supprimer la CVAE pour toutes les entreprises

La loi de finances pour 2023 divise par deux le taux de la CVAE, ramené de 0,75 % à 0,375 %, et la loi de finances pour 2024 le baisse à 0,28 % en 2024 en étalant la suppression jusqu’en 2027. La loi de finances pour 2025 reporte la suppression à 2030 : le taux reste de 0,28 % en 2026 et 2027, et une contribution complémentaire est due au titre de 2025 ; la loi de finances pour 2026 ne modifie pas ce calendrier.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Imposer tous les couples qui vivent ensemble comme les couples mariés ou pacsés

En septembre 2026, aucune loi du mandat n’étend l’imposition commune aux couples qui vivent ensemble sans être mariés ni pacsés : les lois de finances pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ne modifient pas les règles du foyer fiscal sur ce point.

Aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 euros par enfant

En septembre 2026, l’abattement sur les successions en ligne directe n’est pas relevé : aucune loi de finances du mandat ne le porte à 150 000 euros par enfant. La loi de finances pour 2025 crée une exonération temporaire, jusqu’au 31 décembre 2026, des dons d’argent à un enfant dans la limite de 100 000 euros par donateur, lorsqu’ils financent l’achat d’un logement neuf ou une rénovation énergétique.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Aucun impôt jusqu’à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille

En septembre 2026, les abattements sur les successions entre grands-parents et petits-enfants ou entre oncles, tantes et neveux ne sont pas relevés à 100 000 euros. La loi de finances pour 2025 crée une exonération temporaire, jusqu’au 31 décembre 2026, des dons d’argent à un petit-enfant, ou à défaut de descendant à un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 euros par donateur, lorsqu’ils financent l’achat d’un logement neuf ou une rénovation énergétique.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Une « Prime Adapt’ » finançant jusqu’à 70 % des travaux d’adaptation du logement

L’aide MaPrimeAdapt’ de l’Agence nationale de l’habitat, lancée au 1er janvier 2024 après le décret du 22 décembre 2023, finance, sous conditions de ressources, 50 % ou 70 % des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat

Deux heures de convivialité par semaine avec les aides à domicile

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ajoute au plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie un temps consacré au lien social, financé au-delà du plafond du plan d’aide ; le décret du 30 décembre 2023 le fixe à neuf heures par mois au plus, soit environ deux heures par semaine, à compter du 1er janvier 2024. Les départements ont jusqu’au 31 décembre 2028 pour le proposer à tous les bénéficiaires dont le plan est en cours.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Étendre la caution publique pour les locataires

La convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement prévoit d’amplifier la garantie locative Visale, avec un objectif de 2,1 millions de garanties sur la période contre 866 000 en 2018-2022. La loi de finances pour 2024 permet d’accorder la garantie de l’État aux loyers impayés garantis par Action Logement, et Visale est ouverte aux travailleurs saisonniers depuis le 4 juin 2024.

Convention quinquennale 2023-2027 entre l’Etat et Action Logement

Tripler la prime dite « Macron », sans charges ni impôts

La loi du 16 août 2022 crée la prime de partage de la valeur, qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versée à partir du 1er juillet 2022, elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 euros par salarié et par an, et jusqu’à 6 000 euros dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement ou de participation. L’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG est réservée aux salariés payés moins de trois SMIC, jusqu’au 31 décembre 2023, puis, par la loi du 29 novembre 2023, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, aux salariés payés moins de trois SMIC des entreprises de moins de 50 salariés.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Moduler l’assurance chômage selon la situation de l’emploi

La loi du 21 décembre 2022 permet de moduler la durée d’indemnisation du chômage selon des indicateurs conjoncturels. Le décret du 26 janvier 2023 réduit de 25 % la durée d’indemnisation des droits ouverts à partir du 1er février 2023, et prévoit un complément de fin de droits qui la rétablit dès que le taux de chômage atteint 9 % ou augmente d’au moins 0,8 point en un trimestre.

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage

Prendre en compte l’incapacité, les carrières longues et les carrières pénibles

La loi du 14 avril 2023 ouvre le départ anticipé pour carrière longue aux assurés ayant commencé à travailler avant l’un de quatre âges fixés par décret, le plus élevé ne pouvant dépasser 21 ans, permet aux assurés reconnus inaptes au travail ou atteints d’une incapacité permanente de partir avant l’âge légal, et crée un congé de reconversion professionnelle financé par le compte professionnel de prévention. Ces règles s’appliquent aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2023.

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux entrants

La loi du 14 avril 2023 ferme les régimes spéciaux de retraite de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France et des clercs et employés de notaire aux salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023, et affilie au régime général les membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à cette date.

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Prévenir l’usure professionnelle et lutter contre le chômage des seniors

La loi du 14 avril 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui finance des actions de prévention, de formation et de reconversion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. La loi du 24 octobre 2025 impose une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches, tous les trois ans, et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et crée à titre expérimental un contrat de valorisation de l’expérience pour l’embauche de demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans.

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Indexer les retraites sur l’inflation dès l’été 2022

La loi du 16 août 2022 revalorise de 4 % au 1er juillet 2022 les prestations indexées sur l’inflation, dont les pensions de retraite de base, qui avaient déjà augmenté de 1,1 % en janvier 2022 ; cette hausse est une avance sur la revalorisation légale suivante.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Conditionner le RSA à une activité d’insertion

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 inscrit les demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi et leur fait signer un contrat d’engagement assorti d’une durée d’activité d’au moins quinze heures par semaine, qui peut être minorée et dont peuvent être dispensées les personnes en difficulté du fait de leur santé, de leur handicap ou d’une situation de parent isolé sans solution de garde. Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2025 ; le décret du 30 mai 2025 fixe les sanctions, jusqu’à la suspension ou la suppression du RSA, en cas de manquement.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Rendre le cumul emploi-retraite plus simple et plus avantageux

La loi du 14 avril 2023 permet aux retraités en cumul emploi-retraite intégral d’acquérir de nouveaux droits à pension, à compter du 1er septembre 2023. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 unifie les règles de cumul de tous les régimes mais, pour les pensions prises à compter du 1er janvier 2027, réduit la pension des retraités de moins de 67 ans selon leurs revenus d’activité.

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Porter la pension minimale à taux plein à 1 100 euros par mois

La loi du 14 avril 2023 revalorise le minimum contributif et fixe l’objectif d’une pension totale d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète cotisée au SMIC ; le décret du 10 août 2023 porte le minimum contributif majoré à 10 170,86 euros par an (847,57 euros par mois) pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. En 2026, la pension minimale du régime général à taux plein est de 903,94 euros brut par mois pour une carrière entièrement cotisée, et moins pour les autres : aucun texte ne la porte à 1 100 euros.

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Un service du maintien à domicile, avec un seul interlocuteur

La loi du 8 avril 2024 crée dans chaque département un service public départemental de l’autonomie, chargé de coordonner les services et les aides des personnes âgées, des personnes handicapées et des aidants et de soutenir leur maintien à domicile ; son cahier des charges est fixé par arrêté du 28 mai 2025. Il organise l’orientation vers le bon interlocuteur, sans instituer un interlocuteur unique qui organise tous les services.

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

Rendre obligatoire le partage des profits dans les entreprises qui versent des dividendes

La loi du 29 novembre 2023 oblige, à titre expérimental pendant cinq ans et pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés non soumises à la participation qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires à mettre en place la participation, l’intéressement, un abondement d’épargne salariale ou la prime de partage de la valeur. L’obligation ne dépend pas du versement de dividendes : elle ne vise ni les entreprises de moins de 11 salariés ni celles qui ne remplissent pas la condition de bénéfice.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Garantir une solution de garde à tout parent d’un enfant de moins de trois ans

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 fait des communes, à partir du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant : elles recensent les besoins des familles d’enfants de moins de trois ans, les informent et, au-delà de 3 500 habitants, planifient le développement de l’offre d’accueil. La loi ne crée ni garantie d’une solution de garde pour chaque parent ni droit opposable à la garde d’enfants.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et non 65, à raison de trois mois par génération à partir du 1er septembre 2023. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 décale ensuite ce calendrier : l’âge est maintenu à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, et 64 ans ne s’applique plus qu’aux assurés nés à partir de 1969.

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Créer un service rémunéré de travailleurs seniors volontaires

En septembre 2026, aucun texte ne crée de service d’appui rémunérant des volontaires proches de la retraite ou retraités pour des missions d’aide aux devoirs, de montage de projets ou de transmission des savoir-faire.

Verser automatiquement les aides sociales à ceux qui y ont droit

Depuis le 1er mars 2025, un décret du 26 février 2025 généralise les déclarations trimestrielles de ressources préremplies pour le revenu de solidarité active et la prime d’activité, après une expérimentation d’octobre 2024 à février 2025. En septembre 2026, les aides ne sont pas versées automatiquement : les allocataires doivent toujours en faire la demande et valider leurs déclarations.

Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Créer un « compte épargne-temps universel »

En décembre 2023, un rapport des inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales étudie la création d’un compte épargne-temps universel, point de départ d’une négociation des partenaires sociaux sur le pacte de la vie au travail. En septembre 2026, aucun texte ne crée ce compte.

Projet de création d’un compte épargne-temps universel (CETU)

Un « testing » public de chaque entreprise de plus de 5 000 salariés

En mai 2025, la ministre chargée de la lutte contre les discriminations annonce une vaste campagne de testing de l’accès à l’emploi, lancée à l’automne 2025 par l’État sous le pilotage de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Aucune source consultée ne fait état, en septembre 2026, d’un testing de chaque entreprise de plus de 5 000 salariés, d’une publication de résultats par entreprise ni de poursuites.

Discriminations face à l’embauche : lancement d’une vague de testing

Détecter tôt les écarts de développement de l’enfant

La loi du 15 novembre 2024 rend obligatoire, à neuf mois puis dans l’année qui suit le sixième anniversaire, un examen de repérage des troubles du neuro-développement, pris en charge en totalité par l’assurance maladie. Pour l’obésité, la feuille de route 2026-2030 lancée le 14 janvier 2026 vise notamment à orienter plus précocement les personnes repérées à risque ou en situation d’obésité, prise en charge pédiatrique comprise.

Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Un accompagnement personnalisé et connecté pour les malades chroniques

Le décret du 30 décembre 2022 fixe les règles de prise en charge et de remboursement de la télésurveillance médicale, et un arrêté du 22 juin 2023 inscrit au remboursement, à compter du 1er juillet 2023, la télésurveillance des patients diabétiques pour optimiser leur contrôle glycémique. D’autres arrêtés du même jour couvrent l’insuffisance cardiaque, rénale et respiratoire, et de nouvelles activités sont inscrites en 2024, 2025 et 2026.

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

Donner plus de responsabilités aux professions paramédicales

La loi du 19 mai 2023 permet aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes de prendre en charge des patients sans prescription médicale, notamment dans les établissements de santé, et autorise les infirmiers à traiter les plaies et à prescrire des examens. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier leur reconnaît la consultation et le diagnostic infirmiers et un droit de prescription.

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Réunir une conférence des parties prenantes sur l’accès aux soins

Le Conseil national de la refondation en santé est lancé le 3 octobre 2022 au Mans, en réunissant citoyens, professionnels, élus et administrations pour construire des solutions à l’accès aux soins, dans les territoires puis au niveau national. Le ministre de la santé en présente les conclusions le 3 mai 2023.

Déclaration de M. François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, en conclusion de la journée de lancement du Conseil national de la refondation (CNR) en santé, à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2022

Des assistants pour aider les médecins

La convention médicale approuvée par l’arrêté du 20 juin 2024 rend éligibles à l’aide à l’emploi d’un assistant médical, créée en 2019, toutes les spécialités médicales sauf six, revalorise l’aide et fixe l’objectif de 10 000 contrats en 2025. Au 30 juin 2025, 8 558 contrats d’aide à l’emploi d’un assistant médical sont signés, selon l’Assurance maladie.

Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

Permettre aux pharmaciens et aux infirmiers de prescrire davantage

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet aux infirmiers et aux pharmaciens de prescrire certains vaccins. Celle pour 2024 autorise les pharmaciens à délivrer sans ordonnance certains médicaments après un test d’orientation diagnostique, et la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier crée la consultation infirmière et le droit pour l’infirmier de prescrire les produits de santé et examens nécessaires à son exercice.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Mieux rémunérer l’activité de la médecine de ville

La convention médicale conclue le 4 juin 2024 et approuvée par l’arrêté du 20 juin 2024 porte la consultation de référence des médecins généralistes à 30 euros, applicable en décembre 2024, et revalorise celles de plusieurs spécialités. Les hausses prévues au 1er juillet 2025 sont reportées au 1er janvier 2026 après le déclenchement de la procédure d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie.

Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

Désengorger les urgences par une participation plus large aux gardes

La loi du 27 décembre 2023 rend les établissements de santé, publics et privés, collectivement responsables de la permanence des soins en établissement, et permet à l’agence régionale de santé, en cas de carence, de désigner les établissements qui l’assurent, leurs professionnels y participant. Le décret du 3 février 2025 en fixe les modalités. La permanence des soins des médecins de ville reste fondée sur le volontariat.

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Des permanences ponctuelles de médecins dans les territoires les moins dotés

La convention médicale approuvée par l’arrêté du 20 juin 2024 crée les « consultations avancées » : un médecin installé hors d’une zone d’intervention prioritaire qui vient y consulter ponctuellement perçoit un forfait de 200 euros par demi-journée, dans la limite de six par mois. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux publié le 27 juin 2025 y ajoute une mission de solidarité territoriale ouverte aux médecins volontaires, à partir de septembre 2025, dans 151 zones prioritaires.

Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

Lancer une convention citoyenne sur la fin de vie

La convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental, réunit 150 citoyens tirés au sort de décembre 2022 à mars 2023, avec un comité de gouvernance qui associe le Comité consultatif national d’éthique et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ; elle rend ses conclusions le 3 avril 2023. Suivent la loi du 26 mai 2026 sur l’accès aux soins palliatifs et la loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir.

Lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie

Renforcer les contrôles dans les maisons de retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 étend le contrôle des autorités aux sociétés qui contrôlent les gestionnaires d’EHPAD, ouvre ces groupes aux inspections générales des affaires sociales et des finances, permet la récupération des sommes indûment perçues et relève de 1 % à 5 % le taux de la sanction financière. La loi du 8 avril 2024 encadre en outre le contrôle dans les chambres des résidents, avec leur accord.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Un bilan de santé complet et gratuit à 25, 45 et 60 ans

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 crée des « rendez-vous de prévention » pour les adultes à certains âges, que l’arrêté du 28 mai 2024 fixe entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans, et 70 et 75 ans. Ce sont des entretiens de prévention, facturés 30 euros sans dépassement d’honoraires et pris en charge par l’assurance maladie, qui débouchent sur un plan personnalisé de prévention : ils ne constituent pas un bilan de santé complet, examens compris.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Des plans de détection et de prévention : santé mentale, infertilité, drépanocytose

Un plan psychiatrie, présenté le 11 juin 2025 alors que la santé mentale est grande cause nationale, comporte un plan national de repérage et d’intervention précoce, et un plan infertilité est lancé le 5 février 2026 avec le démarrage de 16 mesures. Pour la drépanocytose, le dépistage néonatal est étendu à tous les nouveau-nés depuis le 1er novembre 2024, mais le Gouvernement privilégie le renforcement des dispositifs existants, dans le quatrième plan national maladies rares, plutôt qu’un plan propre.

Ce qu’il faut retenir du plan psychiatrie

Un numéro unique pour obtenir un rendez-vous médical en 48 heures

Le décret du 14 juin 2024 organise le service d’accès aux soins (SAS), joignable par le 15, qui oriente les patients sans médecin traitant disponible vers une consultation, en principe sous 48 heures ; une dérogation laisse d’autres numéros, comme le 116 117, là où ils fonctionnaient déjà. Aucun texte ne garantit un rendez-vous dans les 48 heures.

Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins

Un médecin traitant pour chaque enfant

En septembre 2026, aucun texte adopté depuis mai 2022 ne garantit un médecin traitant à chaque enfant : la désignation d’un médecin traitant par les parents d’un enfant de moins de seize ans reste celle que prévoit la loi du 26 janvier 2016.

Un plan de recrutement d’infirmiers et d’aides-soignants

En septembre 2026, aucun plan de recrutement d’infirmiers et d’aides-soignants pour l’hôpital n’est présenté en tant que tel. L’arrêté du 19 juin 2023 fixe à 38 162 le nombre maximal d’étudiants admis en première année d’études d’infirmier pour 2023-2024.

Arrêté du 19 juin 2023 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier au titre des années universitaires 2023-2024

Donner aux médecins une place centrale dans la gouvernance de l’hôpital

La réforme de la gouvernance hospitalière (loi du 26 avril 2021 et ses décrets) précède le mandat. Depuis, la loi du 27 décembre 2023 associe le président de la commission médicale d’établissement au directeur pour présenter au conseil de surveillance la mise en œuvre du projet d’établissement et le bilan des actions en faveur de l’accès aux soins.

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Relocaliser en France la production de médicaments

Un plan de relocalisation des médicaments essentiels est annoncé en juin 2023 ; en décembre 2025, selon le ministère chargé de l’industrie, le soutien public mobilisé atteint 50 millions d’euros pour 300 millions d’euros d’investissements industriels. Une ligne de production relocalisée d’un principe actif contre le mélanome est mise en service à Gaillac le 16 janvier 2026 ; en juillet 2025, l’usine de principe actif du paracétamol de Roussillon est en construction.

Question écrite n° 8115 : Relocalisation de la production pharmaceutique et sécurité sanitaire (réponse du ministère chargé de l’industrie)

Développer 20 biomédicaments et biotechnologies

La stratégie France 2030 vise à produire 20 biomédicaments en France à l’horizon 2030, sous le pilotage de l’Agence de l’innovation en santé, créée en 2022. Au premier semestre 2025, selon le Gouvernement, 8 projets soutenus sont entrés en phase d’industrialisation ; aucun décompte officiel des biomédicaments produits en France n’est publié.

Des biomédicaments innovants 100 % fabriqués en France

Réguler l’installation des médecins

En septembre 2026, aucune régulation de l’installation des médecins n’est en vigueur. La proposition de loi transpartisane adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, qui soumet l’installation hors des zones sous-denses à une autorisation de l’ARS, est en discussion au Sénat depuis le 11 juin 2026 ; celle du Sénat, adoptée le 13 mai 2025, qui conditionne l’installation en zone bien dotée à un exercice partiel en zone sous-dotée, attend son examen à l’Assemblée nationale.

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, n° 966

Associer soignants, familles et résidents à la gestion des EHPAD

La réforme des conseils de la vie sociale des EHPAD date du décret du 25 avril 2022, avant le mandat. Depuis, la loi du 8 avril 2024 permet à ce conseil de s’opposer à l’accueil des animaux de compagnie des résidents ; aucun autre texte du mandat ne modifie la place des soignants, des familles et des résidents dans la gestion des établissements.

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

Recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants de plus en EHPAD d’ici 2027

L’objectif de 50 000 soignants supplémentaires en EHPAD d’ici 2027 est repoussé à 2030 : les budgets de la sécurité sociale financent 3 000 recrutements en 2023 et environ 6 000 postes en 2024, et le projet de budget pour 2026 en prévoit 4 500. La loi de programmation pour le grand âge, que la loi du 8 avril 2024 prévoyait avant le 31 décembre 2024, n’est pas adoptée.

Situation des Ehpad (rapport d’information n° 778 (2023-2024))

Remettre les mathématiques dans le tronc commun du lycée

L’arrêté du 3 janvier 2023 complète l’enseignement scientifique du tronc commun de première générale par un enseignement de mathématiques d’une heure trente par semaine, obligatoire à partir de la rentrée 2023 pour les élèves qui ne suivent pas la spécialité mathématiques ; il avait été proposé aux volontaires en 2022-2023. Le décret du 10 juin 2025 crée une épreuve anticipée de mathématiques pour tous les élèves de première générale et technologique, à partir de la session 2027 du baccalauréat. En terminale générale, les mathématiques restent hors du tronc commun.

Arrêté du 3 janvier 2023 relatif à la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée à compter de l’année scolaire 2023-2024 et à leur évaluation pour le baccalauréat

Proposer systématiquement un contrôle parental à l’installation des appareils

Le décret du 11 juillet 2023, pris pour l’application de la loi du 2 mars 2022, impose que l’activation d’un dispositif de contrôle parental soit proposée lors de la première mise en service des appareils connectés à internet (téléphones, ordinateurs, tablettes, consoles), avec notamment le blocage du téléchargement d’applications interdites aux mineurs. L’obligation s’applique depuis le 13 juillet 2024, douze mois après la publication du décret.

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Généraliser les délégués « non au harcèlement scolaire » au collège

Le programme pHARe, qui forme des collégiens et lycéens « ambassadeurs » chargés de sensibiliser leurs camarades et de donner l’alerte, est déployé dans les écoles et collèges publics depuis la rentrée 2022 ; la circulaire de rentrée 2023 le rend obligatoire dans toutes les écoles, tous les collèges et lycées, et prévoit un référent harcèlement dans chaque collège. Le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école centralise sur la plateforme nationale d’appels 3018 toutes les situations de harcèlement scolaire, qui devient le « guichet unique » de signalement.

Circulaire de rentrée 2023 — Une École qui instruit, émancipe et protège

Rémunérer les lycéens professionnels pendant leurs stages

Le décret du 11 août 2023 crée, à compter du 1er septembre 2023, une allocation versée par l’État aux lycéens professionnels pour chaque jour de stage effectué : en baccalauréat professionnel, 10 euros par jour en seconde, 15 euros en première et 20 euros en terminale. Les arrêtés du 29 novembre 2025 et du 22 avril 2026 maintiennent ces montants.

Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel

Réunir une conférence des parties prenantes de l’école, dans tout le territoire

Le 3 octobre 2022, le président de la République annonce, dans le cadre du Conseil national de la refondation, des concertations sur l’école dans chaque école ou établissement volontaire, réunissant enseignants, parents, élèves, élus et associations pour bâtir des projets financés par un fonds d’innovation pédagogique. En juillet 2023, selon la circulaire de rentrée, 18 500 écoles ou établissements ont manifesté leur intérêt pour ce CNR Éducation « Notre école, faisons-la ensemble », 7 300 ont déposé un projet et près de 2 600 projets ont été financés.

Conseil national de la Refondation : participez à la grande consultation numérique.

Poursuivre le dédoublement des classes

Le dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, engagé en 2020, se poursuit pendant le mandat et s’achève à la rentrée 2024, s’ajoutant à celui des CP et CE1 : au total, 16 000 emplois d’enseignants y sont consacrés à la rentrée 2023. En novembre 2025, le seuil appliqué reste de 12 élèves par classe dédoublée.

Projet de loi de finances pour 2025 : Enseignement scolaire (rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 14)

Proposer un pacte aux enseignants : de nouvelles missions, mieux rémunérées

Le décret du 19 juillet 2023 crée, à partir du 1er septembre 2023, une « part fonctionnelle » de l’indemnité des enseignants, versée à ceux qui acceptent, sur la base du volontariat, des missions complémentaires (remplacement de courte durée, « devoirs faits », soutien en sixième, projets pédagogiques…) ; un arrêté du même jour la fixe à 1 250 euros par mission. Le décret du 8 septembre 2025 assouplit les conditions d’exécution de ces missions.

Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves

Renforcer l’offre éducative après la classe dans les quartiers et la ruralité

La circulaire de rentrée 2023 prévoit d’étendre les horaires d’accueil des collèges et les cités éducatives dans les quartiers prioritaires, et de porter à 300 les territoires éducatifs ruraux. L’« accueil élargi 8h-18h », qui propose aux collégiens volontaires aide aux devoirs et activités avant et après la classe, est expérimenté dans 195 collèges en 2023-2024, puis généralisé à tous les collèges de l’éducation prioritaire à la rentrée 2024.

Circulaire de rentrée 2023 — Une École qui instruit, émancipe et protège

Généraliser l’enseignement du code informatique dès la 5e

Les nouveaux programmes de mathématiques du cycle 4, fixés par l’arrêté du 18 février 2026 et appliqués en cinquième depuis la rentrée 2026, enseignent à tous les élèves la « pensée informatique » : programmation par blocs dès la cinquième, puis écriture autonome de programmes en quatrième et en troisième. Pour les usages numériques, la circulaire de rentrée 2023 généralise « Pix sixième » à tous les collèges.

Arrêté du 18 février 2026 fixant les programmes d’enseignement de français et de mathématiques du cycle des approfondissements (cycle 4)

Augmenter la rémunération des enseignants

L’arrêté du 19 juillet 2023 porte, au 1er septembre 2023, la part fixe de l’indemnité de suivi des élèves de tous les enseignants de 1 213,56 euros (second degré) et 1 200 euros (premier degré) à 2 550 euros par an, sans condition de missions nouvelles. Le ministère annonce qu’aucun enseignant néo-titulaire ne commence désormais sa carrière à moins de 2 000 euros nets par mois.

Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités

Augmenter les heures de français et de mathématiques en primaire et en 6e

L’arrêté du 7 avril 2023 ajoute, à la rentrée 2023, une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques pour tous les élèves de sixième. L’arrêté du 15 mars 2024 abroge cette heure et la remplace par des heures de soutien, jusqu’à deux par semaine, réservées aux élèves dont les besoins ont été identifiés ; depuis le 5 juillet 2026, une heure de soutien ou d’approfondissement peut de nouveau être proposée à ces seuls élèves, à l’initiative des collèges. À l’école primaire, les horaires de français et de mathématiques restent ceux de 2015 (10 heures et 5 heures par semaine en cycle 2), y compris dans la grille révisée en juin 2026.

Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège

30 minutes de sport par jour à l’école primaire dès 2022

Une note de service du 27 juillet 2022 généralise à la rentrée 2022 les « 30 minutes d’activité physique quotidienne » dans les écoles primaires, les jours sans éducation physique et sportive. En septembre 2024, une mission d’information du Sénat constate que 42 % des écoles les pratiquent de manière certaine pour plus de la moitié de leurs élèves, et que le décret d’application prévu par la loi du 2 mars 2022 n’est pas pris.

Généralisation des 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ) à l’école primaire

Deux heures de sport en plus par semaine au collège

Le dispositif « Deux heures de sport en plus au collège », hors du temps scolaire et fondé sur le volontariat, est expérimenté en 2022-2023, puis étendu à 10 % des collèges à la rentrée 2023 (715 collèges en 2023-2024). Sa généralisation à tous les collèges est abandonnée en 2024 : il est recentré sur les quelque 1 100 collèges de l’éducation prioritaire, puis ouvert à la rentrée 2026 à tous les collèges publics volontaires, pour les élèves qui pratiquent peu ou pas de sport.

Circulaire de rentrée 2023 — Une École qui instruit, émancipe et protège

Faire découvrir plusieurs métiers à tous les collégiens, de la 5e à la 3e

Une note de service du 23 mai 2023 étend la découverte des métiers à tous les collèges à la rentrée 2023, sur tout ou partie des niveaux de la 5e à la 3e : en 4e et en 3e, elle s’appuie sur les heures d’orientation et le stage d’observation. En 5e, les chefs d’établissement sont invités à organiser de premières actions « dans toute la mesure du possible », et l’inspection générale constate en mai 2024 que la mesure n’y est pas obligatoire.

Organisation de la découverte des métiers au collège de la classe de cinquième à la classe de troisième pour l’année scolaire 2023-2024

Augmenter de 50 % le temps de stage en entreprise au lycée professionnel

L’arrêté du 22 janvier 2024 ramène les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires pour l’examen du baccalauréat professionnel de 18 à 22 semaines à 16 à 20 semaines, et crée en fin de terminale un parcours différencié : en 2024-2025, les élèves qui choisissent l’insertion professionnelle y font six semaines de stage supplémentaires. Ce temps de fin de terminale est ramené à quatre semaines par un arrêté du 27 octobre 2025, puis à deux semaines organisées par chaque établissement à la rentrée 2026.

Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel

Rendre Parcoursup plus prévisible en publiant les résultats des années précédentes

Les fiches des formations de Parcoursup affichent les attendus, les critères généraux d’examen des dossiers, les débouchés et le taux d’accès constaté l’année précédente. En 2023, chaque commission d’examen y renseigne en outre le poids de ses critères. Aucun texte ni aucune source officielle consultée n’établit, pendant le mandat, la publication de résultats plus précis des années précédentes ni un accompagnement renforcé des familles.

Question écrite n° 11371 : Plateforme Parcoursup (réponse du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche)

Publier tous les indicateurs de réussite éducative au niveau le plus local

En mars 2023, la DEPP publie pour la première fois, pour chaque collège, des indicateurs de résultats et de valeur ajoutée au brevet (IVAC), jusque-là réservés à l’administration ; elle les publie depuis chaque année, comme elle le fait pour les lycées (IVAL) depuis 1993. Aucun indicateur de réussite n’est publié école par école dans le premier degré.

Les indicateurs de résultats des collèges

Rendre plus juste le système des bourses de l’enseignement supérieur

À la rentrée 2023, première étape d’une réforme des bourses sur critères sociaux : les plafonds de ressources sont relevés de 6 % et toutes les bourses augmentent de 37 euros par mois. La seconde étape, qui devait supprimer les échelons et leurs effets de seuil, reste suspendue en novembre 2025 pour raisons budgétaires ; le barème de 2026-2027 est identique à celui de 2023-2024.

Projet de loi de finances pour 2025 : Recherche et enseignement supérieur (rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 24)

Porter jusqu’à 35 heures le temps de travail des accompagnants d’élèves handicapés

La loi du 27 mai 2024 fait rémunérer par l’État, à partir de la rentrée 2024, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne, ce qui permet d’allonger leurs contrats. En décembre 2025, selon le Sénat, la très grande majorité des contrats restent de 24 heures d’accompagnement par semaine, soit 62 % d’un temps complet.

Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Ouvrir toutes les places nécessaires en BTS, BUT et licence professionnelle

À partir de 2023, les contrats d’objectifs, de moyens et de performance signés entre l’État et les universités comportent un objectif de formation aux métiers d’avenir ou en tension, financé selon des cibles chiffrées. Aucune source officielle consultée ne recense les places ouvertes en BTS, en BUT et en licence professionnelle depuis 2022 ni ne mesure les besoins restant à couvrir.

Projet de loi de finances pour 2024 : Enseignement supérieur (avis n° 133 (2023-2024), tome V, fascicule 2)

Réguler les filières du supérieur qui mènent peu à l’emploi

Aucun texte adopté depuis mai 2022 ne subordonne les capacités d’accueil des formations de l’enseignement supérieur à leur taux d’insertion professionnelle. Le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, présenté en 2025, porte sur la qualité des formations privées et n’est pas adopté.

Garantir le remplacement des enseignants absents

Depuis la rentrée 2023, le remplacement de courte durée dans le second degré est l’une des missions rémunérées du pacte enseignant, à raison de 1 250 euros pour 18 heures. Selon un rapport du Sénat de juin 2025, 21,7 % des absences ne sont pas remplacées dans le premier degré en 2023-2024, et près de 90 % des absences de courte durée ne le sont pas dans le second degré (taux de remplacement de 13,9 % en janvier 2025).

Remplacement des enseignants (rapport d’information n° 730 (2024-2025))

Donner plus de liberté aux établissements, jusqu’au recrutement d’une partie de l’équipe

Aucun texte national adopté depuis mai 2022 ne permet aux écoles ou aux établissements de recruter une partie de leur équipe pédagogique. Les marges d’organisation restent ponctuelles : projets financés par le fonds d’innovation pédagogique du CNR Éducation depuis 2023 et, à partir de juillet 2026, libre choix des organisations pédagogiques en français et en mathématiques en sixième et en cinquième, après l’obligation des groupes de besoins imposée en 2024.

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège

Financer le permis de conduire des jeunes pleinement engagés dans le SNU

Le permis de conduire n’est pas financé pour les jeunes engagés dans le service national universel : ceux-ci bénéficient d’un accès gratuit à une plateforme d’apprentissage du code de la route et d’une première présentation gratuite à l’épreuve du code. Le SNU est mis en extinction en 2025 et remplacé par un projet de service militaire volontaire.

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)

Déployer le service national universel

Le service national universel reste fondé sur le volontariat : 32 212 jeunes font un séjour de cohésion en 2022, 40 135 en 2023 et 56 812 en 2024, en deçà des objectifs des lois de finances ; la généralisation, annoncée en janvier 2024 pour la rentrée 2026, n’a pas lieu. Le 19 septembre 2025, le Premier ministre annonce la suppression au 1er janvier 2026 de la délégation générale chargée du SNU, mis en extinction ; le 27 novembre 2025, le président de la République propose à sa place un service national « purement militaire » et volontaire.

Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur le Service national et la politique de la défense, à la 27e Brigade d’Infanterie de Montagne (BIM) de Varces le 27 novembre 2025

Implanter 50 parcs éoliens en mer d’ici 2050

Au 30 juin 2026, 2,3 GW d’éolien en mer sont en service, dont Saint-Nazaire (2022), Fécamp et Saint-Brieuc (2024), Dieppe-Le Tréport et deux parcs pilotes flottants en Méditerranée (2026). La programmation pluriannuelle de l’énergie de février 2026 fixe l’objectif d’au moins 45 GW en service en 2050, prévoit d’attribuer 8 à 10 GW supplémentaires d’ici la fin de 2026 et vise 26 GW en service en 2040.

Programmation pluriannuelle de l’énergie (2026-2035)

Mettre en œuvre une taxe carbone aux frontières de l’Europe

Le règlement européen du 10 mai 2023 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sur les importations d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène. Après une période transitoire de déclaration ouverte le 1er octobre 2023, le régime définitif s’applique aux importations depuis le 1er janvier 2026 : les importateurs doivent restituer, pour la première fois en 2027 au titre de 2026, des certificats correspondant aux émissions de leurs marchandises.

Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Décliner la planification écologique dans chaque territoire

La loi du 10 mars 2023 confie aux communes l’identification, après concertation du public, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Le Premier ministre organise par circulaires, à partir de septembre 2023, la territorialisation de la planification écologique, notamment par des « COP régionales » que les préfets coaniment avec les présidents de conseil régional ; une circulaire du 31 mars 2025 en prépare l’édition 2025.

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Mettre en place une véritable planification écologique

Le décret du 7 juillet 2022 crée le secrétariat général à la planification écologique, placé auprès du Premier ministre et chargé de coordonner les stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire. Les documents de planification qu’il coordonne suivent : la programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035 est adoptée en février 2026 et la troisième stratégie nationale bas-carbone en juillet 2026.

Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique

Multiplier par 10 la puissance solaire d’ici 2050

Le parc solaire photovoltaïque passe de 14,6 GW fin mars 2022 à 34,0 GW au 30 juin 2026. La programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée en février 2026 vise 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035, plafonne à 2,9 GW par an les capacités soutenues jusqu’en 2028 et ne fixe pas d’objectif pour 2050, alors qu’une multiplication par dix supposerait environ 146 GW.

Tableau de bord : solaire photovoltaïque - Deuxième trimestre 2026

Afficher l’impact environnemental des produits courants dès l’achat

Le décret du 6 septembre 2025 encadre, à partir du 1er octobre 2025, le calcul et l’affichage du « coût environnemental » des vêtements et autres produits textiles, accessible au moment de l’achat ; l’affichage reste volontaire. Aucun dispositif comparable n’est adopté pour les cosmétiques ni pour les autres produits courants.

Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles

Rénover 700 000 logements par an

Selon l’Agence nationale de l’habitat, MaPrimeRénov’ finance la rénovation énergétique de 569 243 logements en 2023, de 340 801 en 2024 et de 307 731 en 2025, soit 405 925 par an en moyenne, 58 % de l’objectif de 700 000. En 2025, le guichet de l’aide est temporairement suspendu.

Les chiffres clés 2023

Une voiture électrique abordable pour tous, à louer pour moins de 100 euros par mois

Le décret du 14 décembre 2023 crée, à compter du 1er janvier 2024, une aide au leasing de voitures électriques réservée aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 400 euros par part et qui parcourent de longues distances pour travailler ; chaque loueur conventionné doit proposer au moins un contrat à 100 euros par mois ou moins, hors assurance et options. Le loyer plafond fixé par le décret est de 150 euros par mois, et le dispositif ne repose pas sur une filière 100 % française.

Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique

Décliner la planification écologique dans chaque grand secteur économique

Le décret du 16 juillet 2026 adopte la troisième stratégie nationale bas-carbone et répartit les budgets carbone 2024-2038 par domaines d’activité et par grands secteurs, après avis du Conseil national de la transition écologique et consultation du public. Aucun texte n’organise en revanche, secteur par secteur, une négociation entre tous les acteurs pour coordonner les investissements et la transformation des emplois.

Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Planter 140 millions d’arbres d’ici la fin de la décennie

Le premier dispositif d’aides au renouvellement forestier, créé en 2021 dans le cadre du plan de relance, a financé la plantation de 58 millions d’arbres sur plus de 46 628 hectares. Les aides se poursuivent avec France 2030, un guichet ouvert en novembre 2024 et un régime créé par décret le 2 mai 2025, qui n’a financé en 2025 que des travaux sur 7 271 hectares et que le Conseil d’État annule le 15 juillet 2026 faute de consultation du public.

Question écrite n° 02448 : Bilan du plan prévoyant de planter un milliard d’arbres (réponse du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)

Construire les six premières centrales nucléaires de nouvelle génération

La loi du 22 juin 2023 accélère les procédures de construction des nouveaux réacteurs près des sites existants, le projet de Penly est qualifié de projet d’intérêt général en janvier 2025 et la programmation pluriannuelle de l’énergie de février 2026 confirme le programme de six EPR2 à Penly, Gravelines et au Bugey. En septembre 2026, la décision finale d’investissement d’EDF, attendue au plus tard en 2026, et le décret d’autorisation de création des premiers réacteurs ne sont pas encore intervenus.

Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Lier la rémunération des dirigeants aux objectifs environnementaux et sociaux

En septembre 2026, aucun texte adopté pendant le mandat ne rend obligatoire l’indexation de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises sur des objectifs environnementaux et sociaux. L’ordonnance du 6 décembre 2023, qui transpose la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité, et la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ne comportent pas de disposition de ce type.

Dépolluer les anciennes décharges

Au 31 décembre 2025, le plan national de résorption des décharges littorales historiques, lancé en 2022 pour dix ans et financé par un fonds géré par l’Ademe, compte 76 décharges intégrées, dont 3 réhabilitées, 4 en travaux ou en préparation et 30 en phase d’études ; une douzaine d’autres réhabilitations sont prévues d’ici la fin de 2027.

Le plan national de résorption des décharges littorales historiques, après 3 ans de déploiement (2022-2025)

Réduire massivement les exportations de déchets

Le règlement européen du 11 avril 2024 sur les transferts de déchets, applicable depuis le 21 mai 2026, durcit les conditions d’exportation hors de l’Union et interdit l’exportation des déchets plastiques vers les pays extérieurs à l’OCDE à partir du 21 novembre 2026. En septembre 2026, aucune statistique officielle ne mesure une baisse des exportations de déchets de la France depuis 2022.

Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006

Constituer une Force d’action républicaine pour les quartiers en crise

Annoncée par la Première ministre le 26 octobre 2023, la force d’action républicaine est déployée à Besançon et à Valence, puis à Maubeuge le 23 janvier 2024. Elle rassemble de nombreux services de l’État, ainsi que les collectivités, pour une réponse judiciaire, éducative ou sociale dans des quartiers récemment touchés par des troubles importants.

Lancement officiel de la force d’action républicaine (FAR) à Maubeuge

Sanctionner les délits du quotidien par des amendes forfaitaires

La loi du 24 janvier 2023 étend l’amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits, dont l’intrusion dans un établissement scolaire ou l’entrave à la circulation : 91 délits peuvent désormais être sanctionnés ainsi. Selon la Cour des comptes, 30 amendes forfaitaires délictuelles seulement sont effectivement utilisées ou expérimentées en 2026, faute d’outils techniques adaptés.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Pouvoir porter plainte en ligne pour de nombreux délits

Le décret du 27 mai 2024 crée le téléservice « plainte en ligne », qui permet de déposer plainte contre un auteur inconnu sans se déplacer, et le décret du 18 juin 2024 l’ouvre aux vols, escroqueries et autres appropriations frauduleuses, aux destructions et dégradations, au délit de fuite et à plusieurs contraventions contre les biens.

Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique

Poursuivre la fermeture des associations, mosquées et écoles radicales

Pendant le mandat, le Gouvernement continue de dissoudre des associations sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : le décret du 3 septembre 2025 dissout l’Institut européen des sciences humaines, établissement de formation d’imams déclaré à Château-Chinon, au motif notamment qu’il provoque à la haine et à la violence et légitime le jihad armé.

Décret du 3 septembre 2025 portant dissolution de l’association « Institut Européen des Sciences Humaines (IESH) »

Tripler l’amende contre le harcèlement de rue

La loi du 24 janvier 2023 fait de l’outrage sexiste et sexuel aggravé, notamment commis dans les transports collectifs, un délit puni de 3 750 euros d’amende, qui peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 300 euros ; un décret du 30 mars 2023 fait passer l’outrage simple de la 4e à la 5e classe de contravention. L’amende maximale passe ainsi de 750 à 1 500 euros pour l’outrage simple et de 1 500 à 3 750 euros pour l’outrage aggravé : elle double ou est multipliée par 2,5, sans être triplée.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Un numéro joignable en permanence pour les victimes de cybercriminalité

Le 17Cyber, guichet unique d’assistance aux victimes de cybermalveillance, est opérationnel depuis le 17 décembre 2024 : il établit un diagnostic, donne des conseils et met la victime en relation, par une messagerie instantanée, avec un gendarme ou un policier joignable 24 heures sur 24. C’est un service en ligne et non un numéro de téléphone.

« 17Cyber » : la nouvelle plateforme de lutte contre la cybercriminalité est en ligne

Achever le doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 fixe l’objectif de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d’ici 2030, en partant d’un constat : ils y passent 37 % de leur temps. Aucune mesure publique de cette présence depuis 2023 n’a été trouvée : on ne sait pas où en est le doublement.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Déployer 200 nouvelles brigades de gendarmerie

La loi du 24 janvier 2023 prévoit la création de 200 brigades de gendarmerie nouvelles, fixes ou mobiles, et le plan présenté le 2 octobre 2023 en annonce 239. Au 31 décembre 2024, 80 brigades sont ouvertes ; aucune ne l’est en 2025, faute d’effectifs, et le budget pour 2026 en prévoit 58, selon le Sénat.

Projet de loi de finances pour 2026 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 28, volume 1)

Doubler la présence des forces de l’ordre dans les transports aux moments critiques

Le rapport annexé à la loi du 24 janvier 2023 prévoit de doubler les effectifs des forces de sécurité intérieure dans les transports en commun, en particulier aux horaires où les agressions sont le plus souvent constatées. Aucune donnée publique ne permet de constater ce doublement à ce jour.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Prélever les amendes forfaitaires directement sur les revenus

Aucun texte adopté pendant le mandat ne crée de prélèvement direct des amendes sur les revenus. Les comptables publics peuvent déjà saisir les amendes impayées sur les salaires et les comptes bancaires par saisie administrative à tiers détenteur, utilisée depuis 2019 selon la Cour des comptes ; une proposition de loi qui permettait de les saisir sur les minima sociaux est rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026.

Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles

Permettre l’encadrement des mineurs délinquants par des militaires

Aucun texte adopté pendant le mandat ne prévoit d’encadrement des mineurs délinquants par des militaires ; la loi du 23 juin 2025 sur la justice des mineurs n’en contient pas. Selon le Sénat, le partenariat entre la protection judiciaire de la jeunesse et les armées a concerné environ 400 mineurs à l’automne 2025, dont un peu plus de cent pris en charge durablement (préparation militaire, module « armée-nation », Epide).

Projet de loi de finances pour 2026 : Protection judiciaire de la jeunesse (avis n° 145 (2025-2026), tome VIII)

8 500 magistrats et personnels de justice de plus d’ici 2027

La loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023 programme 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Selon le Sénat, la loi de finances pour 2025 prévoit 1 543 créations nettes et le projet de budget pour 2026 en prévoit 1 600, dont 286 magistrats et 342 greffiers ; le total réellement atteint n’est pas établi par les sources consultées.

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Priver de droits civiques ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique

Aucun texte adopté pendant le mandat ne prive de leurs droits civiques ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique. L’inéligibilité obligatoire des auteurs de violences contre les forces de sécurité intérieure date de la loi du 24 janvier 2022, antérieure au mandat ; une proposition de loi qui l’étendait à d’autres violences aggravées est rejetée par l’Assemblée nationale le 7 mars 2023.

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire (n° 759) — Document faisant état de l’avancement des travaux de la rapporteure, Mme Aurore Bergé

Un filtre anti-arnaques qui avertit les internautes

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique oblige les navigateurs à afficher un message d’avertissement avant l’accès à un site d’arnaque signalé par l’autorité administrative. Au 16 avril 2026, le décret en Conseil d’État qui doit désigner cette autorité et fixer le contenu des messages n’est pas publié, selon le Sénat : le dispositif ne peut pas encore s’appliquer.

Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Recruter 1 500 cyberpatrouilleurs

Le rapport annexé à la loi du 24 janvier 2023 prévoit de former et de déployer 1 500 nouveaux cyberpoliciers et cybergendarmes, qui pourront être recrutés parmi les réservistes. Aucun décompte public de ces recrutements n’a été trouvé à ce jour.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Aller au bout de la réforme de Schengen

Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 réforme le code frontières Schengen : il renforce les règles applicables aux frontières extérieures, permet notamment de fermer temporairement des points de passage en cas d’instrumentalisation des migrants et encadre la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Créer une « force des frontières »

Une « force frontière » est expérimentée dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes depuis l’été 2023. Un état-major opérationnel des frontières, qui réunit police, gendarmerie, douanes et armées, est créé le 1er janvier 2024 à la direction nationale de la police aux frontières pour la coordonner au niveau national ; il s’appuie sur une force frontières d’intervention rapide qui projette des renforts aux frontières.

Politique française de l’immigration et de l’intégration (document de politique transversale, annexe au projet de loi de finances pour 2025)

Refondre l’asile et le droit au séjour pour décider et expulser plus vite

La loi du 26 janvier 2024 crée des pôles territoriaux « France asile » qui réunissent l’enregistrement de la demande, l’accueil et l’introduction du dossier à l’OFPRA, fait du juge unique la règle à la Cour nationale du droit d’asile, qui peut créer des chambres territoriales, et regroupe les recours contre les décisions d’éloignement dans un nouveau livre du code, qui prévoit trois procédures (recours dans un délai d’un mois, de sept jours ou de quarante-huit heures).

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Expulser les étrangers qui troublent l’ordre public

La loi du 26 janvier 2024 permet d’expulser des étrangers jusque-là protégés contre l’expulsion (articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA) lorsqu’ils ont été définitivement condamnés pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou cinq ans pour les plus protégés (trois ans en cas de réitération), et élargit l’interdiction du territoire français que peut prononcer le juge pénal.

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Réserver les titres de long séjour à ceux qui réussissent un examen de français et s’insèrent

Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 15 juillet 2025, la carte de séjour pluriannuelle exige un diplôme ou une certification de français de niveau A2 et la réussite d’un examen civique, et la carte de résident le niveau B1 et cet examen. Aucune condition d’insertion professionnelle n’est ajoutée pour ces titres.

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Faciliter l’accueil des combattants de la liberté

Aucun texte adopté pendant le mandat ne crée de dispositif d’accueil facilité pour les combattantes et combattants de la liberté ; la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration n’en contient pas.

Livrer 5 nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque d’ici 2030

La loi de programmation militaire du 1er août 2023 prévoit six sous-marins nucléaires d’attaque Barracuda (classe Suffren) en service fin 2030, contre deux fin 2023 ; son actualisation du 16 août 2026 confirme cette cible, avec trois Barracuda et trois Rubis en service fin 2024. Le premier de la série étant en service avant le mandat, cinq nouveaux SNA sont programmés d’ici 2030.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Livrer 1 250 nouveaux véhicules blindés polyvalents d’ici 2030

La loi de programmation militaire du 1er août 2023 prévoit de porter le parc de véhicules blindés multirôles Griffon de 575 fin 2023 à 1 437 fin 2030 et celui des Serval de 189 à 1 405. Son actualisation du 16 août 2026 retient 1 437 Griffon et 1 355 Serval fin 2030, contre 725 et 292 fin 2024 : 1 775 véhicules de plus en six ans.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Augmenter les moyens de l’ANSSI

La loi de programmation militaire du 1er août 2023 donne à l’ANSSI de nouveaux pouvoirs : faire bloquer ou suspendre des noms de domaine malveillants, recevoir des données des résolveurs DNS, être informée par les éditeurs de logiciels de leurs vulnérabilités significatives. Au 1er janvier 2025, l’agence compte 656 agents en équivalent temps plein, et ses crédits hors dépenses de personnel passent de 25,55 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 27,27 millions en 2025.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Consacrer 2 % du PIB aux dépenses militaires

La loi de programmation militaire du 1er août 2023 prévoit 413,3 milliards d’euros de besoins pour 2024-2030 et fixe l’objectif de porter l’effort de défense à 2 % du PIB entre 2025 et 2027. Son actualisation du 16 août 2026 ajoute 36 milliards d’euros sur 2026-2030 et vise 2,5 % du PIB en 2030.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Livrer plus de 60 Rafale supplémentaires aux armées d’ici 2030

La loi de programmation militaire du 1er août 2023 prévoit de porter la flotte de Rafale de l’armée de l’air et de l’espace de 100 appareils fin 2023 à 137 fin 2030, celle de la Marine restant à 41 : 37 Rafale de plus en sept ans. Son actualisation du 16 août 2026 maintient la cible de 137 Rafale Air en 2030 (105 fin 2024) ; le format de 225 avions de combat, Air et Marine, reste visé à l’horizon 2035.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Un plan de mobilisation civile pour préparer le pays aux crises

La stratégie nationale de résilience, adoptée en avril 2022, est resserrée le 23 juin 2025 autour de la continuité de la vie économique de la Nation et de la mobilisation des citoyens, avec un vivier de compétences mobilisables en cas de crise. La loi du 16 août 2026 permet d’imposer des stocks stratégiques aux opérateurs d’importance vitale, crée un état d’alerte de sécurité nationale et transforme la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation. La relocalisation des filières essentielles n’y figure pas, et le recensement des compétences des volontaires est encore en préparation.

Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Financer les études des réservistes : 2 500 euros par an pendant 5 ans

Aucune aide de 2 500 euros par an pour financer les études des réservistes n’est créée. Les mesures prises pour la réserve portent sur la limite d’âge, portée à 72 ans, les autorisations d’absence des salariés réservistes, l’emploi et les conditions d’engagement.

Doter l’Europe d’un « cloud » et d’une constellation de satellites

Le règlement (UE) 2023/588 du 15 mars 2023 crée le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, la constellation européenne de satellites IRIS², dont les premiers services sont attendus à partir de 2030 selon la loi du 16 août 2026. Pour le « cloud », la Commission propose le 3 juin 2026 un règlement qui institue une fédération européenne de l’informatique en nuage du secteur public, « EuroCloud » ; en septembre 2026, le texte est au stade de la proposition.

Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

Doubler le nombre de réservistes opérationnels d’ici 2027

La loi de programmation militaire du 1er août 2023 fixe à 80 000 le nombre de réservistes opérationnels en 2030, et non en 2027 : son calendrier en prévoit environ 17 500 de plus de 2024 à 2027. Au 31 octobre 2025, les armées comptent 48 595 réservistes opérationnels, selon le Sénat.

Projet de loi de finances pour 2026 : Défense : Soutien de la politique de la défense (avis n° 141 (2025-2026), tome VII)

Continuer à développer les maisons France services

Le réseau passe de 2 197 maisons France services labellisées en avril 2022 à 2 804 au 1er août 2025. Le financement de l’État et des opérateurs par structure passe de 35 000 euros en 2023 à 45 000 euros en 2025, et le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de financer 2 864 structures d’ici la fin 2026.

Projet de loi de finances pour 2026 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 5, volume 2)

Renforcer le réseau des sous-préfectures

Un décret du 26 octobre 2022 crée l’arrondissement de Saint-Georges, en Guyane, et la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 prévoit que les sous-préfectures deviennent, avec France services, les lieux des démarches du quotidien. Selon le Sénat, 215 emplois (ETP) sont créés pour les missions préfectorales en 2023 et 2024, après des années de suppressions ; mais 58 des 233 sous-préfectures ne reçoivent pas d’usagers particuliers.

Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l’arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Confier le logement et ses financements aux communes et aux intercommunalités

En septembre 2026, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est examiné par l’Assemblée nationale, dont la commission des affaires économiques a déposé son rapport le 23 septembre 2026. Son titre III renforce le statut d’autorité organisatrice de l’habitat des intercommunalités, permet à l’État de leur déléguer, ainsi qu’aux communes à titre expérimental, le droit au logement opposable, et renforce le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux.

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, n° 801 (2025-2026)

Un guichet unique pour toutes les démarches administratives

En septembre 2026, aucun guichet unique pour toutes les démarches n’a été créé pendant le mandat. Le réseau France services, lancé en 2019, compte 2 804 structures au 1er août 2025 et donne accès aux services de 11 opérateurs, dont la Caisse nationale des allocations familiales et le ministère de l’intérieur ; d’autres opérateurs s’y ajoutent en 2024 et 2025.

Projet de loi de finances pour 2026 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 5, volume 2)

Un numéro unique pour les démarches, avec une personne au bout du fil

En septembre 2026, aucun numéro de téléphone unique pour les démarches administratives n’a été créé. Le gouvernement a décidé en mai 2023 un « plan téléphone », qui fixe aux services publics à forts enjeux d’accueil téléphonique un objectif de taux de décroché par un agent supérieur à 85 %.

Plan téléphone

Un seul « conseiller territorial » pour le département et la région

En septembre 2026, aucune loi du mandat ne crée de conseiller territorial siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional, ni ne redistribue les compétences entre départements et régions.

20 000 accompagnateurs pour aider aux démarches numériques

En novembre 2025, 3 345 postes de conseillers numériques sont conventionnés, dont 2 873 pourvus, après les 4 000 financés par le plan de relance en 2021. Les crédits de l’État pour ce dispositif, dégressifs depuis la loi de finances pour 2023, passent de 40 millions d’euros en 2025 à 13,8 millions en 2026, et le Gouvernement renvoie leur financement vers les collectivités.

Projet de loi de finances pour 2026 : Cohésion des territoires (avis n° 143 (2025-2026), tome I)

Réunir une convention transpartisane pour moderniser les institutions

Le 30 août 2023, le président de la République réunit à Saint-Denis les responsables des partis représentés au Parlement ; il y ouvre notamment le chantier de l’extension du champ du référendum et propose ensuite de travailler avec eux sur la proportionnelle, la décentralisation et le cumul des mandats. Aucune convention transpartisane permanente n’est installée, et aucune réforme institutionnelle n’est issue de ces rencontres.

« Rencontres de Saint-Denis » : ce qu’ont répondu les chefs de partis à la lettre d’Emmanuel Macron

Investir dans des métavers européens autour des musées et du patrimoine

Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement lance le 30 janvier 2024 l’appel à projets « Culture immersive et métavers », qui finance la production et la diffusion d’expériences culturelles en réalité virtuelle, augmentée ou mixte et dans les mondes virtuels. En juillet 2026, 40 projets sont aidés en deux vagues ; les musées et le patrimoine sont parmi les secteurs les plus représentés.

France 2030 : lancement d’un appel à projets pour assurer notre souveraineté culturelle dans les environnements immersifs et les métavers

Étendre le pass Culture pour y accéder plus jeune

Le décret du 7 juin 2023 étend la part collective du pass Culture, jusque-là ouverte à partir de la 4e, aux élèves de 6e et de 5e à la rentrée 2023 ; le décret du 10 décembre 2025 la maintient de la 6e à la terminale. La part individuelle suit le mouvement inverse : depuis le 1er mars 2025, elle n’est plus créditée avant 17 ans.

Décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième

Lancer des États généraux du droit à l’information

Le président de la République décide le 13 juillet 2023 de lancer des États généraux de l’information, confiés à un comité de pilotage indépendant présidé par Bruno Lasserre ; ils sont lancés le 3 octobre 2023. Ils associent les citoyens par une consultation en ligne avec le Conseil économique, social et environnemental, 22 consultations citoyennes en région et des journées délibératives de 100 citoyens tirés au sort, et remettent leur rapport le 12 septembre 2024.

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 13 juillet 2023, sur le lancement des États généraux de l’information

Supprimer la redevance télé et garantir l’indépendance de l’audiovisuel public

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 et la remplace par une fraction de TVA, prévue jusqu’au 31 décembre 2024. La loi organique du 13 décembre 2024 permet d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public, et la loi de finances pour 2025 rend cette fraction de TVA permanente, pour 3,95 milliards d’euros en 2025.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

De nouvelles commandes publiques artistiques pour les jeunes créateurs

Le programme de commandes publiques « Mondes nouveaux », lancé en 2021 et dont 60 % des artistes retenus avaient moins de 40 ans, devait être reconduit : la ministre de la Culture annonce en octobre 2022 une saison 2 dotée de 30 millions d’euros sur 2023-2025. D’abord repoussée d’un an, elle n’est pas lancée, et le projet de budget 2025, présenté le 10 octobre 2024, met fin au dispositif.

Commission des affaires culturelles et de l’éducation, compte rendu n° 4 : audition de Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la Culture