Emmanuel Macron

Suspendre les allocations chômage en cas de recherche d’emploi insuffisante ou de refus d’offres raisonnables

La loi du 5 septembre 2018 confie à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement du demandeur d’emploi qui ne justifie pas d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ou refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi, et retire la possibilité de le réduire. Le décret du 28 décembre 2018 fixe, à partir du 1er janvier 2019, une suppression d’un mois au premier manquement, de deux mois au deuxième et de quatre mois à partir du troisième.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Soutenir les organisations de producteurs agricoles dans leurs négociations avec les industriels

La loi EGalim du 30 octobre 2018 réécrit l’article L. 631-24 du code rural : la vente d’un produit agricole est précédée d’une proposition de contrat du producteur, et l’organisation de producteurs à laquelle il a donné mandat propose à l’acheteur un accord-cadre écrit, qui est le socle unique de la négociation ; tout refus de l’acheteur doit être motivé.

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Faire évoluer le droit européen de la concurrence en faveur des organisations de producteurs

Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 modifie l’organisation commune des marchés agricoles : par dérogation à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une organisation de producteurs reconnue peut planifier la production et négocier des contrats au nom de ses membres, dans tous les secteurs agricoles, à partir du 1er janvier 2018.

Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux

Lancer un plan d’investissement de 50 milliards d’euros sur cinq ans

Le Premier ministre annonce le 25 septembre 2017 un Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros pour 2018-2022, sur quatre axes : transition écologique, compétences, compétitivité et innovation, transition numérique de l’État. Il réunit des crédits budgétaires des ministères (33,2 milliards), le troisième programme d’investissements d’avenir (10,3 milliards), des crédits de l’Assurance maladie (3,9 milliards) et des prêts ou fonds propres de la Caisse des dépôts, de Bpifrance et de la BEI (9,7 milliards). À partir de 2020, le plan France Relance, doté de 100 milliards d’euros, se substitue au label du Grand plan d’investissement. L’exécution du plan, c’est-à-dire les crédits réellement dépensés, n’est retracée par aucune des sources publiques consultées.

Projet de loi de finances pour 2022 : Investir pour la France de 2030 (rapport général n° 163 (2021-2022), tome III, annexe 17)

Créer un fonds pour l’industrie et l’innovation de 10 milliards d’euros

Le Fonds pour l’innovation et l’industrie est créé en janvier 2018 auprès de l’établissement public Bpifrance, avec une enveloppe de 10 milliards d’euros : 1,6 milliard en numéraire et 8,4 milliards en titres EDF et Thales, puis 1,9 milliard tiré de la privatisation de la Française des jeux. De 2018 à 2020, il décaisse 295,9 millions d’euros pour l’innovation, un tiers des 750 millions prévus.

Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l’établissement public Bpifrance

Créer des emplois francs : 15 000 euros sur trois ans pour l’embauche en CDI d’un habitant des quartiers prioritaires

La loi de finances pour 2018 crée les emplois francs à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, dans des quartiers prioritaires désignés par arrêté. Le décret du 26 décembre 2019 les étend à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2020 : un employeur, où qu’il soit établi, qui recrute en CDI un demandeur d’emploi résidant dans l’un de ces quartiers reçoit 5 000 euros par an pendant trois ans.

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion

Créer un fonds européen de capital-risque pour les start-ups

La Commission européenne et le Fonds européen d’investissement lancent le 10 avril 2018 VentureEU, un programme de six fonds de fonds paneuropéens de capital-risque : environ 410 millions d’euros de l’Union doivent lever 2,1 milliards d’euros d’investissements publics et privés, pour 6,5 milliards d’euros de nouveaux investissements estimés dans les start-up et les scale-up.

VentureEU : 2,1 milliards d’euros pour stimuler les investissements de capital-risque dans les start-up innovantes en Europe

Lancer un plan de transition agricole de 5 milliards d’euros

Le volet agricole du Grand plan d’investissement, annoncé avec ce plan en septembre 2017, est doté de 5 milliards d’euros sur 2018-2022 pour la transformation de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ; ses priorités incluent l’agroécologie, la réduction des intrants et le bien-être animal. Il intègre depuis 2018 les subventions à l’investissement du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles. L’exécution du plan, c’est-à-dire les crédits réellement dépensés, n’est retracée par aucune des sources publiques consultées.

Qu’est-ce que le volet agricole du Grand plan d’investissement ?

Ramener le chômage à 7 % en fin de quinquennat

Selon l’Insee, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 7,3 % de la population active en France hors Mayotte au premier trimestre 2022, contre 9,6 % au premier trimestre 2017 ; la série révisée depuis donne 7,4 % pour le premier trimestre 2022. Le taux baisse de 2,3 points, quand l’objectif de 7 % supposait une baisse de 2,6 points.

Au premier trimestre 2022, le taux de chômage est quasi stable à 7,3 %

Former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés

Le plan d’investissement dans les compétences, conduit de 2018 à 2023 avec une enveloppe de 13,8 milliards d’euros, finance la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des jeunes éloignés de l’emploi. Selon la Cour des comptes, les entrées en stage de formation des personnes en recherche d’emploi, hors compte personnel de formation autonome, passent de 801 000 en 2017 à 849 000 en 2022, et la part des moins diplômés y reste de 52 % ; la cible des deux millions de jeunes et de demandeurs d’emploi peu qualifiés n’a pas été déclinée par région et n’a été suivie qu’a posteriori, et la Cour juge que les publics cibles n’ont pas été atteints.

Évaluation du plan d’investissement dans les compétences (PIC)

Créer un site unique qui donne aux entreprises leurs obligations, avec des réponses valables face à l’administration

L’ordonnance du 22 septembre 2017 crée le « code du travail numérique », site gratuit ouvert en janvier 2020, qui donne à un employeur ou à un salarié, selon sa situation, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui lui sont applicables. Le site ne couvre que le droit du travail, et ses réponses ne sont pas opposables à l’administration : celui qui s’en prévaut est seulement présumé de bonne foi en cas de litige.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Couvrir tout le territoire en très haut débit ou en fibre d’ici la fin du quinquennat

Au 31 mars 2022, 34,0 millions de locaux sont éligibles au très haut débit filaire (30 Mbit/s et plus), dont 30,8 millions à la fibre optique ; selon l’Arcep, citée par le Sénat, 74 % des locaux sont raccordables au très haut débit filaire. Le reste du territoire n’a accès au très haut débit que par des solutions hertziennes (4G fixe, THD radio, satellite), soutenues par une aide de l’État.

Services fixes haut et très haut débit : abonnements et déploiements — 1er trimestre 2022 — résultats provisoires

Doubler la couverture mobile en zone rurale

Le « New Deal mobile » conclu en janvier 2018 entre l’État, l’Arcep et les opérateurs est inscrit dans leurs autorisations ; un arrêté du 4 juillet 2018 fixe les premières zones à couvrir par de nouveaux sites dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Fin 2021, 830 sites sont en service sur les 3 000 identifiés par arrêtés depuis 2018. Selon le Défenseur des droits, cité par le Sénat, la couverture numérique du territoire passe de 72,7 % en 2017 à 85,4 % en 2021 ; aucune statistique publique ne mesure la couverture en zone rurale.

Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018

Créer une banque de données numériques alimentée par les administrations qui délivrent des autorisations

Aucun texte adopté pendant le mandat ne crée de banque de données alimentée par les administrations qui autorisent des activités, comme l’ouverture d’un hôtel ou la délivrance d’une carte de chauffeur de VTC, pour permettre à de nouvelles entreprises de proposer des services.

Ne pas ajouter de normes nationales aux normes européennes dans l’agriculture, la mer et la pêche

La loi EGalim du 30 octobre 2018 ajoute des règles nationales au droit européen dans le secteur agricole : elle interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cages, étend l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances de mode d’action identique et interdit, à partir du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de pesticides contenant des substances non approuvées dans l’Union.

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Proposer chaque année 200 000 billets d’avion à prix aidé aux ultramarins

Le nombre d’aides à la continuité territoriale reste très loin de 200 000 par an : 22 838 bénéficiaires en 2019, contre 23 206 en 2017, puis une forte baisse des voyages en 2020 et 2021 avec la crise sanitaire. Le passeport pour la mobilité des études compte une dizaine de milliers de bénéficiaires par an. Une réforme des aides est adoptée en 2021 ; en 2022, 48 035 bons sont émis.

La continuité territoriale outre-mer (rapport d’information n° 488 (2022-2023))

Réaliser 60 milliards d’euros d’économies

La loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 prévoit une baisse du poids de la dépense publique de plus de trois points de PIB d’ici 2022. Selon l’Insee, la dépense publique passe de 56,4 % du PIB en 2017 à 55,4 % en 2019, puis, avec les dépenses liées à la crise sanitaire et au plan de relance, à 61,4 % en 2020 et 59,2 % en 2021 ; elle augmente de 5,1 % en 2020 et de 4,0 % en 2021.

En 2021, le déficit public s’élève à 6,5 % du PIB, la dette notifiée à 112,9 % du PIB

Maintenir le déficit public sous 3 % du PIB dès 2017

Le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB en 2017 et 2,3 % en 2018, puis dépasse 3 % : 3,1 % en 2019, 8,9 % en 2020 et 6,5 % en 2021, selon l’Insee. Le déficit structurel atteint 4,4 points de PIB potentiel en 2021, loin de l’objectif de 0,5 point promis pour 2022 ; la loi de programmation de janvier 2018 ne prévoyait déjà plus que 0,8 point en 2022 et l’objectif à moyen terme en 2023.

En 2021, le déficit public s’élève à 6,5 % du PIB, la dette notifiée à 112,9 % du PIB

Exonérer de taxe d’habitation 80 % des ménages dès 2020

La loi de finances pour 2018 crée un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 euros pour une part, augmentés selon le nombre de parts, et dégressif jusqu’à 28 000 euros : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et la totalité de la cotisation à partir de 2020. La loi de finances pour 2020 gèle les taux de 2020 à leur niveau de 2019 et rend le dégrèvement de 2020 égal à toute la cotisation. Selon la commission des finances du Sénat, la part des foyers qui n’acquittent aucune taxe d’habitation devait ainsi passer de 18 % à près de 80 %.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière

La loi de finances pour 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne porte plus que sur les actifs immobiliers, avec le même seuil d’imposition de 1,3 million d’euros, le même barème et le même abattement de 30 % sur la résidence principale.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Doubler les plafonds du régime fiscal de la microentreprise

La loi de finances pour 2018 porte les plafonds de chiffre d’affaires du régime fiscal de la microentreprise de 82 800 à 170 000 euros pour les ventes et de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA ne changent pas.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Remplacer le CICE par une baisse des cotisations patronales : 6 points, et jusqu’à 10 au niveau du Smic

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit de 6 points la cotisation patronale d’assurance maladie sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic et étend la réduction générale dégressive des cotisations patronales, maximale au niveau du Smic, aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage, à compter de 2019. La loi de finances pour 2018 supprime le CICE pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019. L’extension aux contributions d’assurance chômage est reportée au 1er octobre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %

La loi de finances pour 2018 abaisse par étapes le taux normal de l’impôt sur les sociétés et le fixe à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. La loi du 24 juillet 2019 et la loi de finances pour 2020 ralentissent la baisse pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros (33 1/3 % en 2019, 31 % en 2020 au-delà de 500 000 euros de bénéfice, 27,5 % en 2021), sans changer le taux de 25 % en 2022.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Créer un prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus du capital

La loi de finances pour 2018 crée un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu sur les revenus et plus-values mobiliers, le contribuable pouvant opter pour le barème progressif. Avec les prélèvements sociaux, portés à 17,2 % par la hausse de 1,7 point de la CSG, le taux global est de 30 %.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Alourdir les sanctions contre la fraude fiscale

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude permet de porter l’amende pénale pour fraude fiscale au double du produit tiré de l’infraction, crée une amende administrative pour les professionnels qui ont intentionnellement aidé un contribuable à frauder, et permet de publier les sanctions infligées aux entreprises pour les fraudes graves d’au moins 50 000 euros.

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Imposer les grands groupes de l’Internet sur le chiffre d’affaires réalisé en France

La loi du 24 juillet 2019 crée une taxe de 3 % sur les sommes encaissées en contrepartie de services numériques fournis en France, la mise à disposition d’interfaces d’intermédiation et la publicité ciblée, due par les entreprises dont ces services dépassent 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France.

Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Financer la baisse des cotisations par une hausse de la CSG de 1,7 point, sans toucher les retraités modestes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relève la CSG de 1,7 point sur les revenus d’activité (de 7,5 % à 9,2 %), du patrimoine et des placements (de 8,2 % à 9,9 %) et sur les pensions soumises au taux normal (de 6,6 % à 8,3 %), en contrepartie de la baisse des cotisations. Les pensions exonérées ou soumises au taux réduit de 3,8 % et les allocations de chômage ne sont pas concernées. La loi du 24 décembre 2018 crée en outre un taux intermédiaire de 6,6 % pour une partie des retraités.

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Rétablir l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 crée une réduction des cotisations salariales dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, prévue au 1er septembre 2019. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales l’avance au 1er janvier 2019 et exonère aussi ces heures d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros par an.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Réduire les cotisations des salariés, des indépendants et des fonctionnaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime la cotisation salariale d’assurance maladie au 1er janvier 2018 et exonère les salariés de la contribution salariale d’assurance chômage en deux temps, au 1er janvier et au 1er octobre 2018, soit 3,15 points de salaire brut, en contrepartie d’une hausse de 1,7 point de la CSG : le gain net d’un salarié est de 1,45 point de salaire brut. Les cotisations famille et maladie des indépendants baissent, avec un gain pour les revenus inférieurs à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Pour les agents publics, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et une indemnité compensatrice compensent la hausse de la CSG, sans baisse nette des prélèvements.

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Permettre aux artisans et commerçants de choisir chaque année le régime de la microentreprise

Le doublement des plafonds par la loi de finances pour 2018 ouvre le régime fiscal de la microentreprise aux artisans et commerçants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 170 000 euros pour les ventes ou 70 000 euros pour les services ; ils peuvent chaque année l’appliquer ou opter pour un régime réel, et la loi de finances pour 2022 allonge les délais pour exercer cette option ou y renoncer. Au-delà de ces plafonds, le choix n’est pas ouvert, et les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas relevés.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Compenser aux communes, à l’euro près, la taxe d’habitation supprimée

De 2018 à 2020, le dégrèvement de taxe d’habitation est pris en charge par l’État, qui paie la cotisation à la place du contribuable, calculée d’abord sur les taux de 2017. La loi de finances pour 2020 supprime la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les communes et leur transfère, à partir de 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ajustée par un coefficient correcteur. La ressource perdue est toutefois calculée au taux communal de taxe d’habitation de 2017, et les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation sur les résidences principales.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Faire voter en 2017 une loi qui fixe pour cinq ans l’évolution de la fiscalité

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée définitivement le 21 décembre 2017 et promulguée le 22 janvier 2018, prévoit une baisse d’un point du taux de prélèvements obligatoires, de 44,7 % en 2017 à 43,7 % en 2022, et décrit dans son rapport annexé les principales mesures fiscales du quinquennat. Aucune loi d’orientation propre à la fiscalité n’est votée, et plusieurs de ces mesures sont modifiées ensuite, comme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Ne pas réformer plusieurs fois un même impôt pendant le quinquennat

Plusieurs impôts sont réformés plus d’une fois pendant le mandat. La CSG, relevée de 1,7 point par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, reçoit un taux intermédiaire de 6,6 % pour une partie des retraités par la loi du 24 décembre 2018. La baisse de l’impôt sur les sociétés, programmée par la loi de finances pour 2018, est modifiée par la loi du 24 juillet 2019 puis par la loi de finances pour 2020. La taxe d’habitation, allégée pour 80 % des foyers par la loi de finances pour 2018, voit sa suppression étendue à tous les foyers par la loi de finances pour 2020.

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Augmenter la prime d’activité : 100 euros de plus par mois au niveau du Smic

Le décret du 21 décembre 2018 revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d’activité, atteint au niveau du Smic, pour les revenus perçus à partir d’octobre 2018. Avec la hausse du Smic du 1er janvier 2019, le gain atteint 100 euros par mois pour les bénéficiaires rémunérés au Smic, selon la notice du décret.

Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité

Faire converger les contrats de l’alternance

La loi du 5 septembre 2018 soumet le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation au même mode de financement : l’opérateur de compétences prend en charge l’un et l’autre au niveau fixé par les branches professionnelles, ce qui s’applique à l’apprentissage à partir du 1er janvier 2020. Elle fixe la durée du contrat d’apprentissage entre six mois et trois ans et ouvre l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus. Les deux contrats restent distincts.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Impliquer pleinement les branches professionnelles dans les programmes et l’organisation de l’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 confie aux branches professionnelles la fixation du niveau de prise en charge de chaque contrat d’apprentissage, selon le diplôme ou le titre préparé, que les opérateurs de compétences financent à partir du 1er janvier 2020. La durée de formation en centre tient compte des orientations des accords de branche, le contrôle pédagogique des formations en apprentissage associe des représentants des branches, et la création ou la révision des diplômes professionnels est décidée après avis conforme de commissions composées au moins pour moitié de représentants des syndicats de salariés et des organisations d’employeurs.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Supprimer le Régime social des indépendants (RSI)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 confie la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général à partir du 1er janvier 2018 : les caisses du Régime social des indépendants deviennent des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, chargées d’une mission transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, puis sont dissoutes le 1er janvier 2020.

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Négocier l’organisation du travail dans l’entreprise, par accord majoritaire ou référendum

L’ordonnance du 22 septembre 2017 fait prévaloir l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, hors des matières réservées à la branche (salaires minima, classifications, égalité professionnelle…) ; elle avance au 1er mai 2018 la généralisation des accords majoritaires, permet à l’employeur de soumettre à la consultation des salariés un accord signé par des syndicats représentant plus de 30 % des suffrages, et, dans les entreprises de moins de onze salariés sans délégué syndical, un projet d’accord ratifié par les deux tiers du personnel.

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Ne pas toucher à l’âge de départ à la retraite

Aucun texte adopté pendant le mandat ne modifie l’âge d’ouverture des droits à la retraite : il reste fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955, comme depuis la réforme de 2010. Le projet de loi instituant un système universel de retraite, qui n’a pas abouti, et l’annonce, en juillet 2021, d’un âge de départ plus tardif ne se traduisent par aucun texte avant le 13 mai 2022.

Les règles de liquidation : âges et durées d’assurance (Les retraités et les retraites, édition 2022, fiche 14)

Publier le nom des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

La loi du 5 septembre 2018 oblige les entreprises d’au moins cinquante salariés à publier chaque année un index de l’égalité entre les femmes et les hommes ; sous 75 points, elles doivent prendre des mesures de correction. Le ministère du Travail publie sur son site l’index de chacune des entreprises de plus de 1 000 salariés, et la loi du 24 décembre 2021 prévoit que l’ensemble des indicateurs de toutes les entreprises concernées est rendu public sur ce site.

Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Augmenter le minimum vieillesse de 100 euros par mois

Le décret du 30 mars 2018 revalorise l’allocation de solidarité aux personnes âgées en trois étapes, le 1er avril 2018, le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020. Le montant maximal du minimum vieillesse pour une personne seule augmente de 100 euros et atteint 903,20 euros par mois le 1er janvier 2020 ; celui d’un couple d’allocataires augmente de 155 euros.

Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Créer un « accélérateur » qui déploie en moins de 5 ans les associations les plus utiles

L’accélérateur national de l’innovation sociale et l’initiative « French Impact » sont lancés le 18 janvier 2018 par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire, pour permettre aux initiatives locales de changer d’échelle et de devenir des solutions nationales. En juin 2018, 22 projets « pionniers », choisis parmi 200 candidatures, sont retenus pour essaimer à l’échelle nationale, avec un accompagnement et un financement de leur croissance.

French Impact : innover au service de l’intérêt général

Accélérer les procédures de construction de logements dans les zones où le logement est cher

Le décret du 17 juillet 2018 impose au juge de statuer en dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements, limite dans le temps l’invocation de moyens nouveaux et prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression de l’appel pour certains recours en urbanisme. La loi ELAN du 23 novembre 2018 restreint les recours contre les autorisations d’urbanisme, facilite leur régularisation en cours d’instance et élargit les dérogations au plan local d’urbanisme de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme.

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale

Le 25 novembre 2017, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le président de la République lance la grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le premier pilier est la lutte contre les violences faites aux femmes.

Discours du Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et du lancement de la grande cause du quinquennat

Ouvrir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, et organise l’établissement de la filiation des enfants nés d’un don dans un couple de femmes par une reconnaissance conjointe, faite lors du consentement au don.

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Ouvrir l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent

La loi du 5 septembre 2018 ouvre l’allocation d’assurance chômage aux salariés démissionnaires, à condition qu’ils poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire régionale. Le décret du 26 juillet 2019 exige 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois précédents ; le droit s’ouvre le 1er novembre 2019. Il n’est pas ouvert à tout démissionnaire, mais au seul salarié porteur d’un projet validé.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Créer un bonus-malus sur l’assurance-chômage contre l’abus des contrats courts

La loi du 5 septembre 2018 permet de moduler la contribution d’assurance chômage de chaque employeur selon ses fins de contrat. Le décret du 26 juillet 2019 institue un bonus-malus pour les entreprises de onze salariés et plus des secteurs où le taux de séparation est le plus élevé ; annulé par le Conseil d’État le 25 novembre 2020 à compter du 1er janvier 2021, il est rétabli par le décret du 30 mars 2021, avec une période d’observation à partir du 1er juillet 2021 et un premier taux modulé sur les salaires dus à partir du 1er septembre 2022. Il ne vise ni tous les employeurs ni tous les secteurs.

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

Ouvrir l’assurance-chômage aux indépendants, aux professions libérales et aux agriculteurs

La loi du 5 septembre 2018 crée l’allocation des travailleurs indépendants, ouverte à partir du 1er novembre 2019 aux indépendants, professions libérales et exploitants agricoles dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, après deux ans d’activité et au moins 10 000 euros de revenus annuels. Elle est forfaitaire, 26,30 euros par jour, pendant 182 jours. Un décret du 30 mars 2022 l’étend, au 1er avril 2022, à la cessation d’une activité non viable. Elle n’offre pas aux indépendants une protection comparable à celle des salariés.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Contrôler au hasard et massivement l’égalité salariale dans les entreprises

La loi du 5 septembre 2018 oblige chaque année toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés à publier leurs indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sous peine d’une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. L’égalité salariale devient l’une des quatre priorités de l’inspection du travail, avec un objectif de 7 000 interventions d’accompagnement et de contrôle en 2019, destinées notamment à vérifier la mise en place de l’index. Ces interventions ne sont pas des tests d’entreprises tirées au hasard.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Attribuer les logements sociaux selon un système de points transparent

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 111) impose un système de cotation de la demande de logement social dans le plan partenarial de gestion de la demande des intercommunalités, et le décret du 17 décembre 2019 prévoit d’informer chaque demandeur de sa cotation, de sa position par rapport aux autres demandes et du délai d’attente constaté. L’obligation, qui devait s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2021, est reportée au 31 décembre 2023 par la loi du 21 février 2022 : à la fin du mandat, la cotation n’est pas encore obligatoire.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Limiter à un an le séjour d’un travailleur détaché et revoir les règles européennes du détachement

La directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018, transposée par l’ordonnance du 20 février 2019 et appliquée à partir du 30 juillet 2020, garantit aux travailleurs détachés la rémunération prévue dans le pays d’accueil et, au-delà de douze mois de détachement, ou de dix-huit mois sur notification motivée, presque toutes les conditions de travail et d’emploi de ce pays. Le séjour d’un travailleur détaché n’est pas limité à un an, et les conducteurs routiers restent soumis aux règles antérieures.

Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Construire 80 000 logements pour les jeunes

Le plan « 60 000 logements étudiants et 20 000 logements jeunes actifs » vise 80 000 logements sur le quinquennat. De 2018 à 2022, 29 176 logements sociaux étudiants sont agréés, soit environ la moitié de l’objectif étudiant, et l’objectif pour les jeunes actifs n’est pas atteint non plus : un peu plus de 3 800 logements sociaux pour jeunes sont financés par an en 2021 et 2022, après 1 500 en 2018.

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs, n° 4817

Multiplier les contrôles aléatoires contre les discriminations à l’embauche et au logement

À la demande du président de la République, le Gouvernement lance en 2018 une opération de testing de 120 grandes entreprises en trois vagues : la première, sur 40 entreprises du SBF 120, identifie en janvier 2020 sept entreprises où la présomption de discrimination est plus marquée ; la deuxième, annoncée le 17 juin 2020, porte sur 40 entreprises tirées au sort. De décembre 2019 à avril 2021, la Dares conduit un testing sur 2 400 offres d’emploi. Pour le logement, les mesures annoncées portent sur la formation des professionnels de l’immobilier, non sur des contrôles.

Lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emploi : lancement d’une nouvelle vague de testing des entreprises

Verser toutes les allocations le même jour, au plus un trimestre après la constatation des revenus

Le versement social unique n’est pas créé et les allocations ne sont pas versées le même jour. À partir de janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées sur les revenus des douze derniers mois, réexaminés chaque trimestre, et non plus sur ceux de l’avant-dernière année ; le réexamen trimestriel des APL est aligné sur celui du RSA, de la prime d’activité ou de l’AAH perçus par le même allocataire.

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Augmenter l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois

Deux décrets portent l’allocation aux adultes handicapés à 860 euros en novembre 2018, puis à 900 euros en novembre 2019, contre 810,89 euros au début du mandat : la hausse est de 89,11 euros par mois, revalorisation annuelle d’avril 2018 comprise. Les mêmes décrets réduisent le plafond de ressources des allocataires en couple, qui n’est plus le double de celui d’une personne seule mais majoré de 89 %, puis de 81 %.

Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Mettre en place un système universel de retraite : pour chaque euro cotisé, le même droit à pension

Le projet de loi instituant un système universel de retraite, déposé le 24 janvier 2020, est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020, le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Le 16 mars 2020, le président de la République annonce la suspension de toutes les réformes en cours, à commencer par celle des retraites ; le Sénat n’examine pas le texte, qui n’est pas repris avant la fin du mandat.

Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié

Ne pas toucher au niveau des pensions de retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relève la CSG sur les pensions de retraite de 6,6 % à 8,3 % et reporte leur revalorisation du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019 ; celle pour 2019 limite la revalorisation des pensions à 0,3 % en 2019, par dérogation à leur indexation sur les prix. La loi du 24 décembre 2018 rétablit le taux de CSG de 6,6 % sous un plafond de revenus, et la loi de financement pour 2020 revalorise pleinement les pensions jusqu’à 2 000 euros par mois, les autres restant à 0,3 %.

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Suspendre la prestation sociale en cas de fraude grave

Aucun texte du mandat ne prévoit la suspension des prestations sociales en cas de fraude grave. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet de majorer jusqu’à 50 % les retenues opérées sur les prestations familiales pour récupérer un indu frauduleux, et celle pour 2021 met fin aux droits ouverts lorsqu’une fraude à l’identité est constatée chez une personne en attente d’immatriculation. En 2020, la Cour des comptes décrit des sanctions administratives faites d’avertissements et de pénalités financières.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Rembourser à 100 % les lunettes et les prothèses auditives et dentaires d’ici 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 51) crée des classes d’équipements à prise en charge renforcée et oblige les contrats complémentaires responsables à les couvrir ; le décret du 11 janvier 2019 fixe ces garanties pour garantir un accès sans reste à charge à un panier « 100 % santé » de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires. Il s’applique à l’optique et au dentaire à partir du 1er janvier 2020, et aux aides auditives à partir du 1er janvier 2021.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Consacrer 5 milliards d’euros du plan d’investissement à la santé

Le Grand plan d’investissement 2018-2022, annoncé le 25 septembre 2017, consacre 4,9 milliards d’euros au système de santé : 3 milliards pour moderniser les équipements hospitaliers, 1 milliard pour la numérisation du système de santé et de cohésion sociale, 0,4 milliard pour les maisons et centres de santé et 0,5 milliard pour la recherche médicale. En 2020, le plan France Relance se substitue au label du Grand plan d’investissement. L’exécution du plan, c’est-à-dire les crédits réellement dépensés, n’est retracée par aucune des sources publiques consultées.

Le Grand plan d’investissement 2018-2022 — Rapport au Premier ministre

Ramener à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer et de l’hépatite C

La loi du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur (article 9) ramène à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant pour les adultes, le délai au-delà duquel aucune information sur un cancer ou une hépatite virale C ne peut être recueillie par les assureurs.

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Doubler le nombre de maisons de santé

Selon les données du ministère de la santé reprises par la commission des affaires sociales du Sénat, le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles passe de 981 en juin 2017 à 2 127 en juin 2022, soit plus du double.

Proposition de loi visant à rétablir l’équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l’accès à la santé pour tous (rapport n° 157 (2022-2023))

Créer un service sanitaire : 40 000 étudiants en santé, 3 mois de prévention

Le décret et l’arrêté du 12 juin 2018 créent le service sanitaire des étudiants en santé : des actions de prévention menées notamment auprès des élèves et des étudiants, intégrées aux formations. Sa durée totale est de six semaines à temps plein, dont la moitié consacrée à l’action de prévention, et non de trois mois.

Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Étendre le droit à l’oubli à de nouvelles maladies

Pendant le mandat, le droit à l’oubli inscrit dans la loi reste limité aux cancers et à l’hépatite virale C. La loi du 28 février 2022 demande aux signataires de la convention AERAS d’engager, dans les trois mois, une négociation sur l’application de délais comparables à d’autres pathologies, sans l’étendre elle-même.

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Limiter à 12 élèves les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire

Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) est mis en œuvre de la rentrée 2017 à la rentrée 2019 : 10 800 classes sont créées pour environ 300 000 élèves. À la rentrée 2021, toutes les classes de CP et de CE1 de l’éducation prioritaire sont dédoublées, avec en moyenne 12,5 à 12,8 élèves par classe.

Projet de loi de finances pour 2021 : Enseignement scolaire

Interdire les téléphones portables dans les écoles primaires et les collèges

La loi du 3 août 2018 interdit à un élève d’utiliser un téléphone mobile dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les collèges, ainsi que pendant les activités d’enseignement qui se déroulent hors de l’établissement. Le règlement intérieur peut l’autoriser pour des usages pédagogiques et dans certains lieux ; dans les lycées, il peut étendre l’interdiction.

Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

Préparer des licences professionnelles en trois ans et en alternance

L’arrêté du 6 décembre 2019 permet d’organiser la licence professionnelle en trois ans (180 crédits), sous le nom de « bachelor universitaire de technologie » dans les IUT, et en alternance, y compris par contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sur les trois ans. Le bachelor universitaire de technologie ouvre à la rentrée 2021.

Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle

Rétablir les parcours bilangues, les parcours européens et l’enseignement du grec et du latin au collège

L’arrêté du 16 juin 2017 permet aux collèges de proposer une deuxième langue vivante dès la sixième, ce qui rétablit les classes bilangues, un enseignement de langues et cultures européennes au cycle 4, et un enseignement de langues et cultures de l’Antiquité d’une heure en cinquième et jusqu’à trois heures en quatrième et en troisième.

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège

Rétablir les études dirigées après la classe au collège

Le programme « Devoirs faits » propose depuis la rentrée des vacances de la Toussaint 2017, dans tous les collèges publics et privés sous contrat, un temps d’étude accompagnée après la classe aux élèves volontaires. Il est assuré surtout par des enseignants et des assistants d’éducation rémunérés en heures supplémentaires, avec des associations et des volontaires du service civique, et non principalement par des bénévoles.

Question écrite n° 01613 : Financement du dispositif « devoirs faits » au collège (réponse du ministère de l’éducation nationale)

Réformer le baccalauréat : 4 matières à l’examen final, les autres en contrôle continu

Le décret du 16 juillet 2018 limite les épreuves terminales du baccalauréat général et technologique au français (épreuve anticipée en première), à la philosophie, aux deux enseignements de spécialité et à une épreuve orale, le « grand oral » ; les autres enseignements sont évalués en contrôle continu, pour 40 % de la note. La réforme s’applique à partir de la session 2021, où la crise sanitaire fait annuler les épreuves de spécialité et porte la part du contrôle continu à 82 %.

Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique

Instaurer un service national universel et obligatoire d’un mois

Un service national universel est créé, mais sous la forme d’un engagement volontaire : le décret du 29 juillet 2020 permet aux Français recensés de moins de dix-huit ans de participer, dans la limite des places disponibles, à un séjour de cohésion suivi d’une mission d’intérêt général. Après une expérimentation avec 2 000 jeunes en 2019, près de 15 000 jeunes y participent en 2021 ; le service n’est rendu ni obligatoire ni universel.

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel

Développer le pré-apprentissage et l’alternance dans tous les lycées professionnels

La loi du 5 septembre 2018 permet aux lycées publics de dispenser eux-mêmes des formations par apprentissage, crée des actions de préparation à l’apprentissage et une classe de troisième « prépa-métiers » qui prépare à l’apprentissage. Aucune source lue n’établit que tous les lycées professionnels proposent des périodes de pré-apprentissage et des filières en alternance.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Verser une prime annuelle de 3 000 euros nets aux enseignants de ces classes en zone prioritaire

L’indemnité annuelle des personnels des écoles et établissements de REP+ passe de 2 312 euros bruts à 3 479 euros en septembre 2018, puis à 4 646 euros en septembre 2019 ; en septembre 2021, sa part fixe est portée à 5 114 euros et une part modulable d’au plus 702 euros est créée. L’indemnité des personnels de REP, où se trouvent aussi des classes de CP et de CE1 dédoublées, reste fixée à 1 734 euros.

Arrêté du 28 août 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire »

Renforcer l’autonomie des universités : recruter leurs enseignants et définir leurs formations

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 dispense les maîtres de conférences titulaires de la qualification nationale pour devenir professeurs, permet à titre expérimental aux établissements de recruter des maîtres de conférences sans cette qualification et crée des « chaires de professeur junior ». Les formations restent soumises à l’accréditation de l’État, sans extension de l’autonomie des universités en la matière.

Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Faire publier par chaque lycée professionnel et chaque université ses résultats : débouchés, salaires

La loi du 5 septembre 2018 impose de rendre publics chaque année, pour chaque lycée professionnel comme pour chaque centre de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes, de poursuite d’études, d’interruption et d’insertion professionnelle ; la loi du 8 mars 2018 fait publier par les universités les taux d’insertion de leurs diplômés sur leur site et sur la plateforme d’admission. Aucune de ces obligations ne porte sur les salaires.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Donner un auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants handicapés qui en ont besoin

Le nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) augmente de 33 % pendant le quinquennat, jusqu’à 118 209 personnes en juin 2021 ; la loi du 26 juillet 2019 crée des pôles inclusifs d’accompagnement localisés pour coordonner leur affectation. Toutes les notifications d’accompagnement des maisons départementales des personnes handicapées ne sont toutefois pas satisfaites.

Bilan des mesures éducatives du quinquennat

Donner aux auxiliaires de vie scolaire un emploi stable et un salaire décent

La loi du 26 juillet 2019 fait recruter les AESH par des contrats de trois ans renouvelables une fois, avant un contrat à durée indéterminée, et les contrats aidés sont remplacés par ces contrats ; une grille de rémunération avec avancement automatique est créée en 2021. Le métier reste à temps partiel : un AESH qui accompagne un élève du primaire pendant ses 24 heures de classe perçoit 978 euros bruts par mois.

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Faire que tous les élèves sachent lire, écrire et compter en arrivant en 6e

Aux évaluations nationales de début de sixième de septembre 2021, les dernières du mandat, 89,2 % des élèves ont une maîtrise satisfaisante ou très bonne des connaissances et compétences évaluées en français et 71,9 % en mathématiques. Près d’un élève sur dix en français et près de trois sur dix en mathématiques entrent donc en sixième sans ce niveau.

Évaluations de début de sixième en 2021 : des performances en légère hausse en français et des progrès plus marqués en éducation prioritaire renforcé (REP+) y compris en mathématiques (Note d’Information n° 22.04)

Affecter en zone prioritaire des enseignants d’au moins 3 ans d’ancienneté d’ici 2022

Aucun texte adopté pendant le mandat ne réserve les postes de l’éducation prioritaire aux enseignants ayant au moins trois ans d’ancienneté. En 2018, la Cour des comptes relève que les règles d’affectation, fondées principalement sur l’ancienneté, conduisent à nommer des néo-titulaires du second degré dans l’éducation prioritaire des académies les moins attractives.

L’éducation prioritaire — Rapport d’évaluation d’une politique publique

Ouvrir 80 000 places dans les filières professionnalisantes

Le plan Étudiants et le plan de relance financent l’ouverture d’environ 83 000 places entre 2018 et 2022, surtout dans les filières de licence en tension (économie-gestion, psychologie, langues, santé, STAPS) ; s’y ajoutent en 2021 5 000 places en BTS et 2 500 en instituts de formation en soins infirmiers. Aucune source ne fait état de 80 000 places ouvertes dans les filières professionnalisantes.

Projet de loi de finances pour 2022 : Recherche et enseignement supérieur

Créer à l’école un enseignement spécifique sur le fait religieux

Aucun enseignement spécifique du fait religieux n’est créé à l’école pendant le mandat. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République charge les instituts de formation des enseignants d’organiser des formations de sensibilisation à « l’enseignement pluridisciplinaire des faits religieux ».

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Généraliser Erasmus et l’étendre aux apprentis : 200 000 départs par an

En 2018-2019, meilleure année du mandat, 49 000 étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur en France partent avec Erasmus+, et 6 870 alternants font une mobilité. Les départs reculent ensuite avec la crise sanitaire, à moins de 40 000 étudiants en 2019-2020. L’objectif de 200 000 départs d’étudiants et d’apprentis par an n’est pas approché.

La mobilité étudiante Erasmus + dans l’enseignement supérieur (L’état de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France n° 14, fiche 15)

Créer une prime de 1 000 euros pour remplacer un vieux véhicule polluant

Le décret du 29 décembre 2017 élargit la prime à la conversion : à partir du 1er janvier 2018, l’achat ou la location d’une voiture neuve ou d’occasion peu polluante, avec la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel ou essence, ouvre droit à 1 000 euros, et à 2 000 euros pour les ménages non imposables.

Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Réformer la politique des transports : moderniser les réseaux existants plutôt que multiplier les grands projets

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 programme les investissements de l’État dans les transports jusqu’en 2037 et fait de l’entretien et de la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants le premier de ses cinq programmes prioritaires ; le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est abandonné le 17 janvier 2018. L’État ne renonce pas pour autant aux grands projets : deux ordonnances du 2 mars 2022 créent les sociétés chargées de financer les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax et Montpellier-Perpignan.

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Fermer la centrale nucléaire de Fessenheim à la mise en service de l’EPR de Flamanville

Le décret du 18 février 2020 abroge l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim, dont les deux réacteurs sont arrêtés définitivement le 22 février et le 30 juin 2020. La fermeture intervient avant la mise en service de l’EPR de Flamanville, dont le délai est porté de treize à dix-sept ans par un décret du 25 mars 2020.

Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

50 % de produits bio, écologiques ou locaux dans les cantines scolaires et d’entreprise d’ici 2022

La loi EGalim du 30 octobre 2018 impose aux restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires publiques, et aux restaurants privés des établissements ayant une mission de service public, de servir au plus tard le 1er janvier 2022 au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. Les restaurants d’entreprise n’y sont soumis qu’à partir du 1er janvier 2024, par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. En 2021, les restaurants déclarants achètent 23 % de produits relevant de la loi, dont 11 % de produits biologiques.

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Fermer les centrales à charbon en cinq ans

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 plafonne, à partir de 2022, les émissions des centrales électriques les plus émettrices, sans en ordonner la fermeture. Les centrales du Havre et de Gardanne ferment fin mars 2021 ; fin 2021, trois unités restent actives à Cordemais et à Saint-Avold, et un décret du 5 février 2022 relève le plafond d’émissions de 2022 afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement.

Bilan énergétique de la France pour 2021

Rénover 1 million de logements mal isolés d’ici 2022

La loi de finances pour 2020 crée une prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, versée sous conditions de ressources par l’Agence nationale de l’habitat, et les aides publiques financent des travaux dans 2,4 millions de logements en 2019. Ces travaux sont le plus souvent des gestes isolés : 86 % des dossiers MaPrimeRénov’ ne portent que sur un poste selon la Cour des comptes, qui compte 4,8 millions de passoires thermiques en 2020, et en 2019, 6 % des maisons individuelles rénovées gagnent au moins deux classes du diagnostic de performance énergétique. Le nombre de logements mal isolés sortis de cet état n’est pas mesuré : la Cour relève en 2021 que la vérification de l’efficacité des travaux contre les passoires thermiques « n’est pas assurée ».

Premiers enseignements du déploiement du dispositif « MaPrimeRénov’ »

Diviser par deux le nombre de jours de pollution atmosphérique

Le bilan officiel de la qualité de l’air ne compte pas les jours de pollution à l’échelle nationale : une division par deux ne peut être établie. Celui de 2021 constate une amélioration de long terme, mais des dépassements de seuils persistent, pour l’ozone dans 19 agglomérations en moyenne sur 2019-2021, et un épisode de pollution aux particules d’ampleur nationale survient en février 2021.

Bilan de la qualité de l’air extérieur en France en 2021

Fixer un prix plancher du carbone dans l’Union européenne

Aucun prix plancher du carbone n’est adopté dans l’Union pendant le mandat. La directive du 14 mars 2018, qui réforme le marché européen des quotas d’émission, agit sur les quantités : elle augmente le nombre de quotas placés chaque année dans la réserve de stabilité du marché, sans fixer de prix minimal.

Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814

Installer en outre-mer l’Agence française pour la biodiversité

L’Agence française pour la biodiversité n’est pas installée en outre-mer : la loi du 24 juillet 2019 la fusionne avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l’Office français de la biodiversité, dont le siège est fixé à Vincennes au 1er janvier 2020. Ses services ultramarins, parcs naturels marins compris, existaient déjà à sa création, avant le mandat.

Arrêté du 31 décembre 2019 fixant le siège de l’Office français de la biodiversité

Réduire la part du nucléaire à 50 % de l’électricité en 2025

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 reporte de 2025 à 2035 l’objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité, inscrit dans le code de l’énergie en 2015. Dès le 8 novembre 2017, le ministre de la transition écologique juge l’échéance de 2025 impossible à tenir et annonce un objectif « probablement décalé dans le temps ».

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

Recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires

Selon la commission des finances du Sénat, 8 446 emplois de policiers et 2 083 emplois de gendarmes sont créés entre 2017 et 2022, soit 10 529 emplois pour un objectif de 10 000. La police nationale dépasse les 7 500 emplois prévus pour elle ; la gendarmerie nationale reste en deçà des 2 500.

Projet de loi de finances pour 2023 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (rapport général n° 115 (2022-2023), tome III, annexe 29, volume 1)

Créer une police de sécurité quotidienne

La police de sécurité du quotidien est lancée le 8 février 2018. En 2018, des brigades de contact et des unités à vélo sont créées, et quinze quartiers de reconquête républicaine reçoivent chacun dix à trente personnels de police ou de gendarmerie supplémentaires.

Conseil des ministres du 6 février 2019. La mise en oeuvre de la police de sécurité du quotidien

Démanteler les associations qui, sous couvert de religion, s’attaquent à la République

Plusieurs associations sont dissoutes par décret en conseil des ministres à l’automne 2020, dont BarakaCity le 28 octobre et le Collectif contre l’islamophobie en France le 2 décembre. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République élargit ensuite les motifs de dissolution et rend imputables à une association les agissements de ses membres que ses dirigeants n’ont pas fait cesser.

Décret du 28 octobre 2020 portant dissolution d’une association

Établir dans chaque département un tribunal de première instance, guichet unique d’accès au juge

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice fusionne, au 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires, juridiction de droit commun de première instance, qui peuvent comprendre des chambres de proximité hors de leur siège. Les départements qui comptaient plusieurs tribunaux de grande instance gardent plusieurs tribunaux judiciaires, que la loi permet de spécialiser à l’échelle du département.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Permettre aux policiers et gendarmes d’interdire à un délinquant le quartier de ses délits

La loi du 23 mars 2019 permet au procureur de la République, au titre des alternatives aux poursuites, de demander à l’auteur d’une infraction de ne pas paraître, pour six mois au plus, dans les lieux où il l’a commise ou dans ceux où réside la victime. La mesure reste une décision du parquet : policiers et gendarmes ne reçoivent pas le pouvoir propre d’interdiction promis.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Punir les incivilités d’amendes immédiates

La loi du 3 août 2018 crée la contravention d’outrage sexiste, punie de l’amende de 4e classe et réglable par amende forfaitaire. La loi du 23 mars 2019 étend l’amende forfaitaire délictuelle à l’occupation des halls d’immeubles et à la vente à la sauvette, parmi d’autres délits. Les insultes, la dégradation du mobilier urbain et les crachats ne font l’objet d’aucune amende forfaitaire nouvelle dans ces textes.

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Créer un état-major permanent de sécurité intérieure et de lutte antiterroriste, rattaché au président

Le décret du 14 juin 2017 crée un coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, qui conseille le président de la République et coordonne les services de renseignement, et, sous son autorité, un centre national de contre-terrorisme chargé de l’analyse de la menace et de la stratégie. Le décret ne crée pas d’état-major chargé de conduire les opérations de sécurité intérieure et ne prévoit pas la participation des ministères chargés des transports, de la santé et de l’industrie.

Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme

Fermer définitivement les lieux de culte où l’on prêche l’apologie du terrorisme

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme permet au préfet de fermer un lieu de culte où l’on provoque au terrorisme ou en fait l’apologie, pour six mois au plus. La fermeture n’est pas définitive, comme le prévoyait la citation ; la loi du 24 août 2021 ajoute une fermeture de deux mois au plus pour les provocations à la haine ou à la violence.

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Juger en ligne, par une procédure dématérialisée, les litiges de moins de 4 000 euros

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice permet que les demandes en paiement d’un faible montant, fixé par décret, soient traitées par une procédure dématérialisée et sans audience, si les deux parties en sont d’accord ; la disposition entre en vigueur au 1er janvier 2022. La procédure n’est pas entièrement dématérialisée pour tous ces litiges et aucune décision rendue en ligne n’est prévue. Le tribunal unique des injonctions de payer, saisi par voie dématérialisée, que prévoyait la même loi, est supprimé par la loi du 22 décembre 2021.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Exécuter toute peine prononcée

Selon l’Inspection générale de la justice, 95 396 peines d’emprisonnement ferme sont en attente d’exécution dans les tribunaux judiciaires en janvier 2022, contre 105 641 en janvier 2020. En 2021, 72 % des peines prononcées et devenues exécutoires dans l’année sont mises à exécution dans les douze mois.

Exécution des peines d’emprisonnement ferme — Rapport définitif (n° 022-22)

Construire 15 000 nouvelles places de prison

Le programme « 15 000 » prévoit 7 000 places livrées fin 2022 et 8 000 autres vers 2027. Fin 2021, 2 049 places supplémentaires sont livrées, plus de 4 000 places ayant été construites pour compenser la fermeture d’établissements vétustes ; l’achèvement de la première tranche est reporté à 2023.

Projet de loi de finances pour 2022 : Administration pénitentiaire (avis n° 169 (2021-2022), tome VI)

Ne fermer aucun site judiciaire

Le décret du 30 novembre 2017 supprime au 14 mai 2018 les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement de Paris, regroupés dans un tribunal d’instance unique au nouveau palais de justice. La loi du 23 mars 2019 maintient ensuite les implantations des tribunaux d’instance, devenus chambres de proximité des tribunaux judiciaires, mais un décret du 10 décembre 2020 supprime la chambre de proximité des Andelys et transfère son siège à Louviers au 1er septembre 2021.

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement

Créer avec les partenaires européens une force de 5 000 garde-frontières

Le règlement européen du 13 novembre 2019 dote l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d’un contingent permanent de personnel opérationnel, d’une capacité de 6 500 agents en 2021 et en 2022, qui doit atteindre 10 000 agents en 2027. Ces agents sont déployés, avec l’autorisation de l’État concerné, pour la gestion des frontières extérieures et les retours ; fin novembre 2022, l’agence déploie sur le terrain près de 2 158 personnels.

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624

Faire de la maîtrise du français le principal critère de naturalisation

Le décret du 30 décembre 2019 rehausse le niveau de français exigé pour la naturalisation au niveau B1 à l’écrit comme à l’oral, pour les demandes déposées à partir du 1er avril 2020. La langue reste une condition parmi les autres conditions de la naturalisation, sans en devenir le principal critère.

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Renforcer l’apprentissage du français pour les candidats à la naturalisation

L’arrêté du 27 février 2019 porte à 600 heures au plus la formation linguistique du contrat d’intégration républicaine, qui était de 200 heures, portées au plus à 240 en tant que de besoin. L’arrêté du 30 décembre 2021 y ajoute deux formations complémentaires de 100 heures, visant les niveaux A2 et B1, niveau exigé pour la naturalisation. Ces formations s’adressent aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine, non aux candidats à la naturalisation en tant que tels.

Arrêté du 27 février 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Examiner les demandes d’asile en moins de six mois, recours compris

Au premier semestre 2021, l’OFPRA met en moyenne 252 jours à examiner une demande d’asile (166 jours en 2019, avant la crise sanitaire), et la Cour nationale du droit d’asile 7 mois et 26 jours à juger un recours (fin octobre 2021) : chacune des deux étapes dépasse à elle seule six mois. Le plan d’action « Garantir le droit d’asile, maîtriser les flux migratoires », arrêté par le Gouvernement en 2017, fixe à 2023 l’objectif d’un délai de six mois, dont 60 jours pour l’OFPRA.

Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration (avis n° 169 (2021-2022), tome II)

Reconduire sans délai dans leur pays les déboutés du droit d’asile

Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français passe de 13,5 % en 2017 à 12 % en 2019, puis à 6,9 % en 2020 et 5,6 % au premier semestre 2021. La loi du 10 septembre 2018 porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative.

Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration (avis n° 169 (2021-2022), tome II)

Créer un Fonds européen de défense pour financer des équipements militaires communs

Le règlement européen du 29 avril 2021 établit le Fonds européen de la défense pour 2021-2027, doté de 7,953 milliards d’euros, qui finance la recherche et le développement conjoints de produits et de technologies de défense. Il prend la suite du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, créé par un règlement du 18 juillet 2018.

Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092

Créer un mécanisme européen de contrôle des investissements étrangers

Le règlement européen du 19 mars 2019 établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et un dispositif de coopération entre les États membres et la Commission, qui peut rendre des avis. Il s’applique à partir du 11 octobre 2020 ; la décision finale sur un investissement reste à l’État membre concerné.

Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

Porter l’effort de défense à 2 % du PIB

La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 prévoit de porter l’effort de défense à 2 % du PIB en 2025, avec des crédits portés de 35,9 milliards d’euros en 2019 à 44 milliards en 2023, et programme notamment douze avions ravitailleurs MRTT d’ici à 2025 et les blindés du programme Scorpion. Ces crédits sont exécutés comme prévu de 2019 à 2021, mais les annuités de 2024 et 2025, qui doivent atteindre les 2 %, ne sont pas fixées pendant le mandat. Selon le ministère des Armées, d’après les données d’Eurostat, l’effort de défense de la France représente 1,8 % du PIB en 2021 comme en 2022.

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Créer un quartier général européen permanent

La décision du Conseil du 8 juin 2017 crée, au sein de l’état-major de l’Union européenne, une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), structure permanente de commandement des missions militaires de formation de l’Union au Mali, en Somalie et en Centrafrique. Sa compétence est limitée aux missions à mandat non exécutif : ce n’est pas le quartier général européen permanent des opérations militaires promis.

Décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l’Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

Organiser des conventions citoyennes dans toute l’Europe dès la fin de 2017

Des consultations citoyennes sur l’Europe se tiennent en 2018 dans les États membres ; le Conseil européen du 14 décembre 2018 en salue la tenue et renvoie les attentes exprimées à la préparation du programme stratégique de l’Union. En 2021, la conférence sur l’avenir de l’Europe réunit des panels de citoyens européens et doit conclure au printemps 2022. Aucun projet issu de ces consultations n’est soumis à l’adoption des États qui le souhaitent.

Réunion du Conseil européen (13 et 14 décembre 2018) – Conclusions (EUCO 17/18)

Créer un budget de la zone euro, voté par un Parlement et exécuté par un ministre de la zone euro

Aucun budget de la zone euro n’est créé, ni Parlement ni ministre de la zone euro. Après l’accord franco-allemand de Meseberg du 19 juin 2018, l’Eurogroupe s’accorde le 13 juin 2019 sur un « instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité », que la Commission propose de doter de 17 milliards d’euros sur sept ans ; il ne reçoit finalement aucun crédit dans le cadre financier 2021-2027. Le plan de relance Next Generation EU, adopté en 2020, vaut pour toute l’Union et reste temporaire.

Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (rapport n° 306 (2020-2021))

Réserver les marchés publics européens aux entreprises qui produisent au moins pour moitié en Europe

Aucun texte adopté pendant le mandat ne réserve l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui produisent au moins la moitié de leur production en Europe. L’instrument relatif aux marchés publics internationaux, adopté le 23 juin 2022, après le mandat, permet seulement à la Commission de restreindre l’accès des entreprises de pays tiers qui ferment leurs propres marchés publics.

Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI)

Ne pas étendre l’interdiction du voile à l’université

Aucun texte adopté pendant le mandat n’interdit le voile à l’université : les étudiants gardent la liberté de manifester leur foi prévue par l’article L. 811-1 du code de l’éducation, dans les limites de l’ordre public et du bon déroulement des enseignements. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne modifie pas ces règles.

Question écrite n° 17109 : Port du voile pendant les cours de sport à l’université (réponse du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation)

Créer un droit à l’erreur face à l’administration

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance crée un droit à régularisation en cas d’erreur (article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration) : une personne qui se trompe pour la première fois et régularise sa situation ne peut être sanctionnée par l’administration, sauf mauvaise foi ou fraude. Le droit ne s’applique pas aux sanctions requises par le droit de l’Union, à celles qui protègent directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, aux sanctions contractuelles et à celles des autorités de régulation.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Soumettre toutes les indemnités des parlementaires à l’impôt

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique soumet à l’impôt sur le revenu, à partir du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction complémentaires que versent les assemblées aux titulaires de certaines fonctions (présidence, questure, vice-présidence, présidence de commission…), jusque-là hors du champ de l’impôt. Elle remplace l’indemnité représentative de frais de mandat, non imposable, par une prise en charge des frais de mandat, directe, sur justificatifs ou par avance, contrôlée par les assemblées ; ces remboursements de frais restent exonérés.

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Permettre de renouveler en ligne tous les documents officiels

Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation (carte grise) se font en ligne, sans passage en préfecture, depuis novembre 2017. Pour la carte d’identité et le passeport, seule la pré-demande se fait en ligne : l’usager doit toujours se déplacer dans une mairie équipée pour le recueil de ses empreintes.

Projet de loi de finances pour 2018 : Administration générale et territoriale de l’État (avis n° 114 (2017-2018), tome I)

Faire afficher par tous les services publics leurs résultats de qualité de service

Aucun texte n’oblige les services publics accueillant du public à afficher leurs résultats ; la loi du 10 août 2018 demande au Gouvernement un rapport annuel sur les actions menées en ce sens. Le programme Services Publics +, animé par la direction interministérielle de la transformation publique et en ligne depuis le début de 2021, engage les administrations qui y adhèrent à mesurer et publier leurs résultats de qualité de service, sans créer d’obligation, notamment pour les hôpitaux ou les écoles.

Découvrez les nouveaux engagements du service public

Interdire aux parlementaires d’exercer des activités de conseil pendant leur mandat

La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit à un député ou à un sénateur de commencer une activité de conseil pendant son mandat, de poursuivre une activité de conseil commencée dans les douze mois précédant son élection, et de conseiller des entreprises publiques, des gouvernements ou des structures publiques étrangères. Une activité de conseil exercée depuis plus de douze mois avant l’élection peut continuer pendant le mandat : l’interdiction n’est pas générale.

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Interdire aux élus et aux ministres d’embaucher un membre de leur famille

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement, aux députés et sénateurs, et aux exécutifs des collectivités territoriales d’employer comme collaborateur leur conjoint, leurs parents, leurs enfants et ceux de leur conjoint, sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’emploi d’un frère, d’une sœur, d’un neveu, d’une nièce ou d’un ancien conjoint reste permis, sous réserve d’une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou à l’organe de déontologie de l’assemblée.

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Interdire aux personnes au casier judiciaire (bulletin n° 2) de se présenter à une élection

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour tout crime et pour une liste de délits, notamment les manquements à la probité, les fraudes électorales et fiscales, les violences et les discriminations, sauf décision spécialement motivée du juge. Elle ne fait pas du casier judiciaire (bulletin n° 2) une condition pour se présenter à une élection, et le Conseil constitutionnel censure l’inéligibilité obligatoire pour les délits de presse.

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives

Le projet de loi du 23 mai 2018, qui fait élire 15 % des députés, soit 61, à la proportionnelle, n’est pas voté et il est retiré le 29 août 2019 ; celui qui le remplace, déposé le même jour, en prévoit 20 %, soit 87 députés, mais il n’est pas examiné. Le 17 mars 2021, les présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale indiquent que les conditions ne sont pas réunies pour l’introduire avant 2022 ; les élections législatives de juin 2022 se tiennent au scrutin majoritaire.

Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2205

Réduire d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs

Le projet de loi organique du 23 mai 2018 réduit de 30 % le nombre de députés et de sénateurs ; il n’est pas voté et il est retiré le 29 août 2019. Le projet qui le remplace, déposé le même jour, ramène la réduction à 25 % (433 députés au lieu de 577, 261 sénateurs au lieu de 348) ; il n’est pas examiné par le Parlement avant la fin du mandat, et les effectifs restent inchangés.

Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 977

Réduire de 120 000 le nombre d’agents publics

Selon l’Insee, les effectifs de la fonction publique baissent de 0,1 % en 2017 et de 0,4 % en 2018, puis augmentent chaque année de 2019 à 2021 : fin 2021, 5,7 millions de salariés y travaillent, un peu plus que fin 2016. Le 25 avril 2019, le président se dit prêt à abandonner l’objectif de 120 000 suppressions de postes « si ce n’est pas tenable ».

En 2021, l’emploi augmente de nouveau dans la fonction publique (Insee Première n° 1947)

Organiser une formation universitaire des ministres du culte à la laïcité et à la langue française

Aucune formation universitaire à la laïcité, aux valeurs de la République et à la langue française n’est organisée pour l’ensemble des ministres du culte pendant le mandat. Les diplômes universitaires de formation civile et civique, soutenus par le ministère de l’Intérieur depuis 2008, restent facultatifs, sauf pour les aumôniers rémunérés des armées, des hôpitaux et des prisons, qui doivent en obtenir un depuis un décret du 3 mai 2017. Un décret du 13 juin 2019 allonge le délai qui leur est laissé pour l’obtenir.

Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

Ouvrir les services publics le soir et le samedi

Aucun texte adopté pendant le mandat n’élargit de manière générale les horaires d’ouverture des services publics aux soirées et au samedi. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance pose seulement le principe que l’administration prend en considération les contraintes horaires du public, et demande au Gouvernement un rapport annuel sur les actions menées pour étendre les horaires d’ouverture des administrations de l’État.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Permettre aux préfets d’adapter l’organisation des services de l’État aux besoins locaux

Le décret du 8 avril 2020 pérennise un droit de dérogation du préfet : il peut déroger à des normes réglementaires pour prendre des décisions individuelles dans sept domaines, mais ce droit ne porte pas sur l’organisation des services de l’État. Pour cette organisation, le préfet de région garde la faculté de proposer au Premier ministre des dérogations, instituée par la charte de la déconcentration de 2015, avant le mandat.

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Interdire plus de trois mandats identiques successifs

Le projet de loi organique du 23 mai 2018, qui interdit de se présenter à l’élection suivant trois mandats consécutifs de député ou de sénateur, n’est pas voté et il est retiré le 29 août 2019. Le projet de loi organique qui le remplace, déposé le même jour avec un projet de loi ordinaire pour les fonctions exécutives locales, n’est pas examiné par le Parlement avant la fin du mandat.

Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 977

Supprimer le régime spécial de retraite des parlementaires et les rattacher au régime général

Le régime spécial de retraite des députés, géré par la caisse de pensions de l’Assemblée nationale, subsiste pendant tout le mandat ; le Bureau de l’Assemblée en aligne certaines règles sur celles de la fonction publique à partir du 1er janvier 2018. Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, qui affilie au régime général les députés et sénateurs nés à partir de 1975, à compter du 1er janvier 2025, est adopté par l’Assemblée nationale le 5 mars 2020 mais n’est pas examiné par le Sénat.

Fiche de synthèse n°7 : La situation matérielle du député

Présenter chaque année son bilan devant le Parlement réuni en Congrès

Emmanuel Macron s’exprime devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017, en annonçant qu’il reviendra chaque année, puis le 9 juillet 2018, pour un bilan de sa première année. Il ne réunit plus le Congrès ensuite : aucune déclaration en 2019, 2020 et 2021.

Le message du président de la République au Parlement : quel fondement, quel historique ?

Obliger les partis à respecter la parité dans leurs candidatures

Aucun texte adopté pendant le mandat n’oblige les partis à présenter autant de candidates que de candidats aux scrutins uninominaux, dont les élections législatives, qui restent soumises à la seule retenue sur l’aide publique instituée en 2000. La loi du 27 décembre 2019 impose l’alternance femmes-hommes sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire et prévoit d’étendre avant le 31 décembre 2021 l’égal accès aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ; cette extension n’est pas adoptée pendant le mandat.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Réduire le financement public des partis à la représentation déséquilibrée entre les femmes et les hommes

Aucun texte adopté pendant le mandat ne diminue davantage l’aide publique des partis qui ne respectent pas la parité. La retenue appliquée pendant le mandat, égale à 150 % de l’écart entre les candidats de chaque sexe aux élections législatives, résulte de la loi du 4 août 2014, applicable à partir des élections législatives de juin 2017.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Faire de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des lois

La procédure accélérée reste, en droit, une exception que le Gouvernement engage texte par texte et à laquelle les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’opposer conjointement ; aucune révision constitutionnelle n’en fait la procédure par défaut, et le projet de loi constitutionnelle de 2018, qui ne le prévoyait pas, est retiré le 29 août 2019. En pratique, le Gouvernement l’engage sur 37 des 51 lois de la session 2020-2021, soit 73 %, selon le Sénat.

Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2022 (rapport d’information n° 658 (2021-2022))

Limiter le nombre de mois où le Parlement légifère, au profit de l’évaluation et du contrôle

Le projet de loi constitutionnelle du 9 mai 2018 propose de réduire à cinquante jours l’examen des budgets à l’automne et d’organiser au printemps un temps d’évaluation de leur exécution, conclu par la loi de règlement ; il n’est pas voté et il est retiré le 29 août 2019, et la version déposée le même jour ne reprend pas ces dispositions. Aucun texte adopté pendant le mandat ne limite le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère.

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911

Supprimer au moins un quart des départements

Aucun département n’est supprimé ni fondu dans une métropole pendant le mandat. Le seul regroupement, fixé par la loi du 2 août 2019, réunit à partir du 1er janvier 2021 les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans la Collectivité européenne d’Alsace, sans lien avec une métropole.

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Permettre aux collectivités d’outre-mer d’adapter la réglementation à leur situation

Le projet de loi constitutionnelle de mai 2018, puis celui du 29 août 2019, prévoient de modifier l’article 73 de la Constitution pour que les collectivités d’outre-mer, habilitées par décret, fixent elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières. Aucun des deux n’est adopté : le premier est retiré le 29 août 2019, le second n’est pas examiné. Les collectivités d’outre-mer gardent la procédure d’habilitation par la loi, antérieure au mandat.

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2203

Créer un Pass Culture de 500 euros pour chaque jeune de 18 ans

Le pass Culture est expérimenté à partir de février 2019 avec un crédit de 500 euros, puis généralisé par le décret du 20 mai 2021 à tous les jeunes de 18 ans résidant en France, avec un crédit de 300 euros au lieu des 500 euros promis.

Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Ouvrir les bibliothèques en soirée et le week-end

Le plan « Bibliothèques » lancé en 2018, à la suite du rapport d’Erik Orsenna et Noël Corbin, ajoute 8 millions d’euros par an au concours particulier de la dotation générale de décentralisation qui finance depuis 2016 l’extension des horaires d’ouverture. Au 1er juillet 2020, 343 projets sont soutenus, pour 747 bibliothèques, avec en moyenne 8 heures 30 d’ouverture de plus par semaine, surtout en semaine et le samedi ; l’ouverture reste une décision des collectivités, pour une partie des quelque 16 500 lieux de lecture publique.

L’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques : une politique d’inclusion culturelle, sociale et territoriale à conforter (rapport d’information n° 581 (2019-2020))

Ne pas retirer un euro au budget du ministère de la Culture

Le décret d’avance du 20 juillet 2017 annule, pour 2017, 42 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « Culture » et 8 millions d’euros de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur des crédits non consommés ou mis en réserve. Les crédits de la mission « Culture » progressent ensuite : de 17 % entre l’exécution 2019 et le projet de loi de finances pour 2022, selon la commission des finances du Sénat.

Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance